réserve de chiffrer sa demande pour le surplus lorsqu'elle aura pu avoir accès aux éléments de preuve saisis dans les locaux de la société Masternaut les 17 et 18 décembre 2014, éléments actuellement placés

que, par ailleurs, il résulte de la procédure que le cd-rom remis au juge d'instruction le 29 juillet 2010 a été immédiatement confié par ce magistrat aux enquêteurs aux fins d'exploitation et a été placé

appréhendés, inventoriés et placés sous scellés au greffe (art. 56, 97 du code de procédure pénale).

Le véhicule placé sous scellé appartient à Romano MAMOLI, qui en avait déclaré le vol à VERONE le 25 juillet 1998. 2- le véhicule RENAULT ESPACE immatriculé NUR 347 Camille X... avait acheté début

A cette occasion, le juge d'instruction plaçait sous scellés les éléments suivants : - SCELLE [Y] UN : prototype quatre comprenant un écran et un clavier intégré à l'ordinateur portable ; - SCELLE [Y]

l'instruction, il n'a été demandé par les inculpés ou leurs conseils d'en comparer la transcription effectuée par l'officier de police judiciaire avec l'enregistrement magnétique des cassettes saisies et placées

X... a déclaré que son épouse ne consultait jamais les relevés bancaires, ses propos sont démentis par ses propres agissements puisque pas moins de neuf relevés falsifiés par ses soins ont été placés sous

ces articles, l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession de guide de haute-montagne pendant 18 mois à titre de peine principale-a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets placés

activité de gestion, ainsi que l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise pour une durée de cinq ans   ; Prononce à l’encontre [du requérant] la confiscation des objets saisis et placés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

janvier 2017, de M. et Mme B... à la demande d’éclaircissements qui leur a été adressée le 24 novembre 2016, dans laquelle ils indiquaient l’impossibilité pour eux d’accéder au classeur de factures placé

juin 2015 par un huissier de justice, en exécution de l'arrêté du 11 mai précédent, sur les deux portails d'entrée du camping 'Les Canoës' (avaient) été arrachés et que des mobiles-homes,... également placés

motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du second moyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le moyen pris de l'opposition des enquêteurs à la fermeture à clés du bureau placé

sous scellés DGFIP/ un à quatre, le 20 octobre 2010 ; que lors de la confection du scellé, trois les enquêteurs ont constaté que se trouvaient dans le scellé des documents classifiés « confidentiel défense

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Les juges ajoutent que la comptable était absente et que le personnel sur place a refusé de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées.

instance, devenu tribunal judiciaire, de Besançon, les services de gendarmerie de la brigade de recherches de Besançon ont, selon procès-verbal d'enquête préliminaire établi le 09 janvier 2015, saisi et placé

ouverts et donc accessibles et que, d'autre part, la procédure d'ouverture et de fermeture des scellés, en présence du prévenu et de son conseil, ne s'applique qu'en ce qui concerne les experts ; que

Ils sont placés sous scellés en présence du capitaine du navire ou de toute personne se trouvant à bord de celui-ci.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.