établie (arrêt p. 13 et 14) ; que le caractère sexuel des attouchements dénoncés résultait des zones corporelles où ces attouchements avaient été prodigués ; que la Cour considérait que ces gestes délictueux

que l'installation avait fait l'objet d'un contrôle par la société SDEI qui l'avait déclarée conforme ; que, soutenant que l'installation de traitement des eaux usées et de la fosse septique était défectueuse

retour clients dits "vrac", l'URSSAF a pris comme élément de comparaison le prix de vente au public conseillé ; qu'en décidant, pour annuler le redressement opéré sur cette base, de retenir, au lieu et place

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 2 place

Par jugement rendu le 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à Madame [D] [G] par le fonctionnement défectueux du service public

de procéder à ce retrait, était recevable ; - le titre exécutoire contesté ne mentionne pas le nom de son auteur et n'est pas signé ; - les parcelles cadastrées section , qui correspondent à un plan

Dès lors, en l'espèce, sans qu'il soit fait application de la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux instituée par la loi de transposition du 19 mai 1998 qui n'est applicable qu'aux

Malgré la demande de Monsieur [N] [A] de déclaration du sinistre à l’assureur du défendeur et de conservation de la pièce défectueuse en vue d’une expertise judiciaire, [I] a classé le dossier.

Le 20 février 2018, elle a été placée en arrêt de travail. 3.

Représentées et assistées par Me Jean-Olivier D'ORIA de la SCP UHRY D'ORIA GRENIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1060 INTIMÉS Maître [F] [J] en qualités de 'Commissaire à l'exécution du plan

les juridictions administratives françaises a été introduite devant la Cour avant cette date, peu importe que le requérant ait, par la suite, pour une raison ou une autre, la possibilité d’engager au plan

[C] a été condamné par le tribunal correctionnel d'[Localité 1] le 4 septembre 2012, qui a alloué des dommages et intérêts au plan civil à la SAS TRANE.

hospitalier de Bastia, 2°/ à la société Gillibert & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement Espace Beauvalle, [...] , en qualité de commissaire au plan

An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 OCTOBRE 1973 UN PLATANE PLANTE

sérieuse, elle a, devant la juridiction prud'homale, demandé paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande au motif que la société Coop avait fait une interprétation défectueuse

création d'un cagibis au rez-de-chaussée ; 4) les courriers adressés au procureur de la République, à l'Agence régionale de l'eau et à la Police de l'eau, concernant le stationnement d'un véhicule défectueux

SOBEA, chargée de la construction du gros-oeuvre d'un immeuble, devait, sur la dalle en béton du cinquième étage, poser des éléments lourds de façade, préfabriqués ; que ces éléments, qui étaient mis en place

l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du ministre de la Culture tendant à la restitution des objets placés

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules