lieux-dits « Le Gril » à Égletons et « Puy de la Bessade » à Darnets, ensemble la décision tacite de rejet de son recours hiérarchique de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

en zone urbaine, en zone naturelle et forestière.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

et celles du code forestier ayant des objets différents, la circonstance que le terrain a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols d'Orsay est sans incidence sur l'obligation

A, de Mme E A et du Groupement Forestier de Gaubertin. Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais-Gatinais versera la somme globale de 800 euros à M.

Par arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit la réalisation d'un plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.

était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 10.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans

En ce qui concerne l'incompatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale applicable : 9.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal prévoit que la zone N est une zone naturelle et forestière qui correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des

Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale

Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation sur le classement de la parcelle cadastrale BX 116 en zone NL du plan local d'urbanisme : 8.

: " Le préfet fait établir par le directeur départemental de l'agriculture, en liaison avec les services compétents, l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et les

Aux termes de l’article L. 113-1 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du