. ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Interouge relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments

matériels de possession de la part de celui qui se prétend propriétaire et que pour apprécier l'existence d'une telle possession, le juge doit déterminer la date du premier acte matériel, lequel détermine

Jacques X... est néanmoins recevable à établir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, selon les termes de l'article 2229 du même Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession de M.

avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier l'objet du litige ni statuer par un motif inopérant, que l'action des époux X... avait une nature possessoire

DISCUSSION : Il résulte de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis

si la commune n'est pas en mesure d'entretenir les chemins en litige, il n'existe aucune raison de ne pas les lui vendre ; les chemins de sont pas balisés ni sécurisés ; - elle justifie d'une possession

si la commune n'est pas en mesure d'entretenir les chemins en litige, il n'existe aucune raison de ne pas les lui vendre ; les chemins de sont pas balisés ni sécurisés ; - elle justifie d'une possession

et le fond du droit ne sont jamais cumulés" ; que la violation ou l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire ; que, tout en retenant que M. et Mme A... sont titulaires d'un

Enfin, il considère que les requérants ne peuvent tirer argument du fait que le droit français n’autorise plus la mise en cause de la filiation d’un enfant qui dispose d’une possession d’état continue,

terres revendiquées au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, qui seules peuvent rendre non paisible la possession invoquée pour la prescription, la simple réclamation

circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur elle pour être le concubin de sa mère ; "aux motifs que Robert X..., simulant des sentiments d'affection, prenant la position

L... bénéficient de la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur Z... A...

Il ressort des constatations précédentes que depuis 1955, Mademoiselle Z... bénéficie d'une possession continue non interrompue, paisible, publique et non équivoque lui donnant en application des articles

    Aux termes de l’article 713 §§ 1 et 2 du code civil   : «   Toute personne ayant exercé pendant vingt ans une possession continue et paisible, à titre de propriétaire ( malik sıfatıyla

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 mars 1990) de le débouter de son action possessoire tendant à obtenir la condamnation de M.

La possession a toujours été paisible, publique, sans dissimulation des actes matériels de possession allégués, à titre de propriétaire au vu de ces mêmes actes et des attestations produites.