AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f818625f
2 mai 2023
2 mai 2023
[X] a sollicité auprès de la caisse la mise en 'uvre de la procédure amiable en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail.
Source officiellePage 49 sur 6603
6e Section - 1re Chambre
DTA_1312676_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle