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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f97eedb07d0f818625f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X] a sollicité auprès de la caisse la mise en 'uvre de la procédure amiable en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail.

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1312676_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l’appui de ses prétentions, elle fait principalement valoir d’abord que l’expertise amiable réalisée à la demande de la CCI dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ne fait pas obstacle à la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104227_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19c8becf0f5db1f59402

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La société Mercedes réplique qu'il s'agissait d'une procédure pour un accord amiable avec les principaux créanciers de la société Embevi liée à une procédure collective de conciliation entre un débiteur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [F] a sollicité la CPAM du Gard pour mettre en place la procédure amiable, en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; après échec de la procédure de conciliation constaté

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Burger et cie invoque en cinquième lieu l'existence d'une procédure amiable de bornage entre les époux [E] et les époux [C], dont elle affirme qu'elle ferait obstacle à l'implantation de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22db815c30a4df70b8c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Après échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur initiée le 7 juin 2022 (procès-verbal de non-conciliation du 29 novembre 2022), M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8e9a9834ffd825fba9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Après échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mise en 'uvre par Mme [M] le 23 novembre 2020 (procès-verbal de carence du 8 janvier 2021 de la caisse), celle-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

technicien chargé de réaliser l'expertise appartient au juge, l'article A.343-2-1, II, d) du code des assurances excluant par définition que ce choix soit effectué par les parties, dès lors que la procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La société MCD Belgium BVBA a relevé appel de ce jugement et, parallèlement à la procédure contentieuse, a déposé, devant l'administration fiscale belge, une demande de procédure amiable, dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Une fois ce maximum atteint, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article ci-après ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 510 234,51

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004544_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 2020, 27 février et 7 juin 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit sur l'invitation du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Certes la procédure de désignation amiable d'expert et de contre expert n'a pas été suivie.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4bb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

S'agissant de l'action judiciaire contre les anciens syndics, la résolution 4.3 de l'assemblée générale du 29 mai 2018 précise que " l'assemblée générale autorise le nouveau syndic à engager toute procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6799c772d0369362bfa17af6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La procédure pénale ouverte en Espagne à l'encontre de ce dernier a été classée sans suite à la suite de son décès.

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] et assuré auprès de la MAIF ; - elle rappelle les procédures amiable et contentieuse, ainsi que l'expertise ; - les difficultés rencontrées par M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735e8ccdc6046d47693b01

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après échec de la procédure amiable aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur constatée le 10 novembre 2022 par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, Mme [Y] [M] a saisi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SELDING, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0952 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle