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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f818625f
2 mai 2023
[X] a sollicité auprès de la caisse la mise en 'uvre de la procédure amiable en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail.
6e Section - 1re Chambre
DTA_1312676_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
REFERES
68e94fd03ea43407b9104b71
3 octobre 2025
A l’appui de ses prétentions, elle fait principalement valoir d’abord que l’expertise amiable réalisée à la demande de la CCI dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ne fait pas obstacle à la
5ème Chambre
DTA_2104227_20250217
17 février 2025
Vu les procédures suivantes : I.
12e chambre
5fda19c8becf0f5db1f59402
26 septembre 2019
La société Mercedes réplique qu'il s'agissait d'une procédure pour un accord amiable avec les principaux créanciers de la société Embevi liée à une procédure collective de conciliation entre un débiteur
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
7 mai 2026
[D] [F] a sollicité la CPAM du Gard pour mettre en place la procédure amiable, en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; après échec de la procédure de conciliation constaté
1ère chambre civile A
63ca42c49066fd7c90fc25c7
19 janvier 2023
La société Burger et cie invoque en cinquième lieu l'existence d'une procédure amiable de bornage entre les époux [E] et les époux [C], dont elle affirme qu'elle ferait obstacle à l'implantation de l'immeuble
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b8c
15 janvier 2025
Après échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur initiée le 7 juin 2022 (procès-verbal de non-conciliation du 29 novembre 2022), M.
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Après échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mise en 'uvre par Mme [M] le 23 novembre 2020 (procès-verbal de carence du 8 janvier 2021 de la caisse), celle-ci
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
technicien chargé de réaliser l'expertise appartient au juge, l'article A.343-2-1, II, d) du code des assurances excluant par définition que ce choix soit effectué par les parties, dès lors que la procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
La société MCD Belgium BVBA a relevé appel de ce jugement et, parallèlement à la procédure contentieuse, a déposé, devant l'administration fiscale belge, une demande de procédure amiable, dans le cadre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
Une fois ce maximum atteint, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article ci-après ".
2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 510 234,51
6ème chambre
DTA_2004544_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 2020, 27 février et 7 juin 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit sur l'invitation du tribunal
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
Certes la procédure de désignation amiable d'expert et de contre expert n'a pas été suivie.
8ème chambre 1ère section
6631374119f939ca6242e4bb
30 avril 2024
S'agissant de l'action judiciaire contre les anciens syndics, la résolution 4.3 de l'assemblée générale du 29 mai 2018 précise que " l'assemblée générale autorise le nouveau syndic à engager toute procédure
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
La procédure pénale ouverte en Espagne à l'encontre de ce dernier a été classée sans suite à la suite de son décès.
2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
[E] et assuré auprès de la MAIF ; - elle rappelle les procédures amiable et contentieuse, ainsi que l'expertise ; - les difficultés rencontrées par M.
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
Après échec de la procédure amiable aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur constatée le 10 novembre 2022 par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, Mme [Y] [M] a saisi
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
SELDING, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0952 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
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