à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix mai deux mille vingt deux par Benjamin FAURE, conseiller faisant

"issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des

, en tout état de l'instruction, la nécessité de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée qu'à raison des nécessités de l'instruction

Faits et procédure 1.

à la conférence de mise en état ; AUX MOTIFS QUE les sociétés appelantes font partie des investisseurs ayant acquis individuellement, entre octobre 1991 et décembre 1992, des lots hôteliers dans le

L'affaire a fait l'objet d'une procédure de mise en état. Mme [R] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté.

Il est également mis en cause par Loïc C..., qui déclare se procurer de la résine ou de l'herbe de cannabis auprès de lui à deux ou trois reprises, en précisant toutefois qu'il ne l'avait pas fait payer

[Y] et [G] ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire stipulée par le protocole du 13 juin 2017 par lequel le premier avait été engagé

pénale" ; que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité notamment

X..., qui a indiqué que la société ne disposait d'aucun sous-traitant ; qu'il sera ajouté que les travaux de maçonnerie mis en avant par le prévenu comme présentant une technicité particulière justifiant

Il se déduit du troisième que le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non recevoir autre que celles prévues par l'article 914 du code de procédure civile

Par ordonnance du 22 février 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré les deux sociétés irrecevables en leurs appels, principal et provoqué, ordonnance que la société Pro-Symnova a déféré à la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [G] [U] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

pénale ; que de même, sa mise en examen ultérieure n'encourt pas la nullité prévue par l'article 80-1 du même Code ; que Nicolas X... ne peut faire grief au magistrat instructeur d'avoir tardé à procéder

participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués.

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, provisoirement détenu ; "aux motifs que les indices de culpabilité

civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ; RENVOI la procédure à l'audience de mise en état du 11 mai 2023 à 15h00 ; CONDAMNE M.

Elle indique que le juge de la mise en état n'a pas statué sur cette question.

l'utilisation régulière d'un dispositif légal d'investigations, mis à la disposition du juge, que les procès-verbaux de transcription figurent en procédure et peuvent être critiqués par les conseils des

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a infirmé