Aux termes d'une promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive du 9 février 2015, monsieur [Y] et son épouse, associés de la société Actesur, se sont engagés à céder leurs titres à la société

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que par la promesse synallagmatique de vente, les deux parties se sont engagées contractuellement ; - que la société Finexvet

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2019, la SARL La Brasserie Italienne a consenti à la société Seghers investissement une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce au prix

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui avaient consenti le 15 avril 2005 une promesse

E..., veuve L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Entreprise Venzal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), par acte sous seing privé du 4 mai 2017, la société civile immobilière de la Pauline (le promettant) a promis de vendre à la société civile immobilière

par une répartition entre les associés sur la base de leurs créances réciproques personnelles des liquidités constituant l'unique actif social ; qu'il n'est produit aucun écrit constatant le principe

-avec faculté pour ces derniers de se substituer un tiers- une promesse synallagmatique de cession portant sur les parts des SARL Orpeir et Interselec, les cessions devant être réalisées, pour la première

[K] a promis de céder 12 % supplémentaires du capital social soit 936 actions à la société ICM en cas notamment d'augmentation de capital souscrite par des tiers d'un commun accord entre Mme [D], M. 

, qu'ainsi, après avoir été cessionnaire des droits résultant du contrat conclu entre la société Sitti et la société Paget, elle a cédé le « matériel » à la société Ytreza dans le cadre d'une promesse

X..., puis a conclu le 23 avril 1996, avec la société Décor et Tradition ayant le même gérant, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle n° 453 sur laquelle celle-ci a entreposé des matériaux

La société mère de la société NCG, la société de droit luxembourgeois SFMG a, suivant lettre d'intention du 19 août 2016, formé une proposition d'acquisition du bien pour réaliser le projet immobilier.

de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022023013192 du 31/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Société

[I] représentant la société Prix Choc pour la construction d'une mezzanine, qu'il a cependant poursuivi son projet d'acquisition en sollicitant au mois de juin un report de la date de signature puis en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE

[W] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] une promesse synallagmatique de vente d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 19], moyennant la somme principale de 622 000 euros, outre celle de 16 000 euros

La SCI 3 AS n'est donc pas fondée à soutenir que le protocole d'accord du 13 novembre 2008 constituerait une promesse synallagmatique du fait d'engagements réciproques dès lors que l'engagement qu'elle

Dufimm et elle de son fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que c'est de sa propre initiative que la société Dufimm a proposé que l'entrée de ses parkings s'effectue

X..., avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce de bar-brasserie, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant et d'un taux déterminés

Sociétés de Paris. 2°) Nouveau propriétaire : La Société dénommée "sci Pougue", Société Civile Immobilière au capital de 1.525,00 €, dont le siège social est à [Adresse 23], identifiée sous le numéro