Par lettre recommandée du 19 septembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester le taux d’IPP ainsi que la longueur des soins et arrêts.

La succursale française de la société anonyme de droit suédois HOIST FINANCE a mis en demeure [V] [A] d'avoir à payer la somme de 1 125,89 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée distribuée

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 novembre 2020, M. [D] [Q] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique.

recommandées revenues non réclamées, que les lettres simples n'ont pas été retournées, ce qui atteste qu'en janvier 2003, il disposait, à l'adresse de [...], d'un domicile en France, domicile qu'il semble

. ; " aux motifs que " les avocats du demandeur régulièrement avisé (sic) de la date d'audience sont absent (sic) à la barre " et que " le procureur général a donné avis par lettres recommandées en

Le 17 août 2015, l'administration des douanes a adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à la société [1], un avis préalable de taxation, pour un montant total de 33 904 euros. 6.

recommandée adressée au greffe de la juridiction, c'est la date de l'expédition de la lettre recommandée, et non celle de sa réception, qui doit être prise en compte pour vérifier si l'appel a été fait

1990, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2024 reçue le 31 décembre suivant, Madame [W] et Monsieur [I] ont donné congé de leur logement.

A l’issue de ces opérations, la compagnie ALLIANZ IARD a fait connaître sa proposition d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2020, la société [2] a notifié à Mme [X] son licenciement pour motif économique.

500 francs ; que cette signature s'accompagnait du versement d'un dépôt de garantie de 350 000 francs s'imputant sur le prix total ; que l'acte définitif devait être conclu en novembre 1994 ; que par lettre

par la fédération d'avancer la somme et d'adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'obtenir le remboursement, à l'issue de la saison sportive en cours, des sommes versées

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mai 2025, la SA Franfinance a mis en demeure M.

Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [P] [C] en demeure le 13 février 2024 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 12 mars 2024, elle a été contrainte de prononcer la déchéance

par Raymonde Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2025, l’association CPCV [Localité 3] a dénoncé la convention d’occupation et a sollicité la libération des lieux, fixant la date de l’état des

de la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse était présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été signé par M.

été notifié par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à chacun des deux époux acquéreurs ; que le fait que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à Mme [P

, « à défaut de justifications remises dans le délai de réalisation des conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard