CONSTRUCTION; " AU MOTIF QUE D'UNE PART, LE DELIT D'EXECUTION DE TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT CONSTITUE, ET QUE D'AUTRE PART, LA CONSTRUCTION DEPARAIT L'ENSEMBLE MONUMENTAL LEGALEMENT PROTEGE

par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la copie des documents suivants, concernant son client : 1) son entier dossier administratif ; 2) son procès-verbal d’audition

suite à son rapport concernant la mise en danger d'autrui dont il estime être victime sur son lieu de travail et comprenant notamment : 1) le rapport d'enquête administrative ; 2) les procès-verbaux d'audition

dispositions de l'article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 mai 2015 pour permettre l'audition de Mme Z....

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences en faisant valoir que l'audition consulaire prévue le 3 octobre a été reportée au 9 octobre et qu'aucun élément ne prouve qu'une audition consulaire

A..., salariée protégée. Par une décision du 24 mars 2023, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

l'oreille droite s'étant ultérieurement aggravée, il pratiqua sur celle-ci, en mai 1981, la même intervention ; que c'est alors que se manifesta une réaction inflammatoire bilatérale des organes de l'audition

décision de base légale au regard de l'article 433 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un litige opposait la majeure protégée

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.

        L'audition n'ayant pu avoir lieu en raison de l'absence du directeur général, le tribunal de Portimão fixa la nouvelle date pour l'audition au 20 mars 1985 et demanda

[E] [H], fragilisé sur le plan auditif depuis l'enfance et ayant exercé une activité de menuisier en entreprise durant 17 années.

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.

Sur l'audition du maire de Lihons en tant que sachant : 8.

par la préfecture de [Localité 5] - [R] [O] s'est maintenu en situation irrégulière sur Ie territoire français en toute connaissance de cause pendant plus de deux ans et il ne ressort pas de son audition

Quelques jours après cette audition, le juge des tutelles était rendu destinataire d'un courrier du conseil ' de la famille de Madame [P] [U] ' déplorant une audition tendue au cours de laquelle ses clients

LA PRESENCE D'UN CONSEIL ET SANS LES GARANTIES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR SEUL BUT DE PROTEGER

pas pu lui poser de questions ; Que si l'arrêt qu'elle a rendu a cru devoir qualifier de "tardives" les conclusions de la défense, cela signifie seulement que celle-ci n'était plus recevable à protester

Monsieur Stéphane Y..., fils de la majeure protégée, a comparu en personne. Il indique être d'accord avec la mesure.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'a pas fait état de crainte particulière en cas de retour dans son pays d'origine lors de son audition par les services de police et que la