AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372301cd58014677404429
25 février 1998
25 février 1998
X... a été admis au stage de formation de moniteur-éducateur, elle a ramené sa rémunération au niveau de celle d'un salarié sans qualification, candidat à une telle formation; que M.
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soc
613722cccd580146774019ca
15 janvier 1997
15 janvier 1997
rétrogradation; que, le 9 mars 1990, elle a été licenciée pour refus de mutation; que, prétendant que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à la qualification
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