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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372301cd58014677404429

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a été admis au stage de formation de moniteur-éducateur, elle a ramené sa rémunération au niveau de celle d'un salarié sans qualification, candidat à une telle formation; que M.

Source officielle

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CC

soc

613722cccd580146774019ca

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

rétrogradation; que, le 9 mars 1990, elle a été licenciée pour refus de mutation; que, prétendant que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à la qualification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665137

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

AFFECTE M.MORVANNOU DANS LA SECTION DE CELTIQUE DE CETTE UNIVERSITE EN VUE D'Y ASSURER UN DEMI-SERVICE ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 24 JANVIER 1977, DONT L'OBJET EST DIFFERENT

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1e

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

"registre des mouvements de titres Cofima"; qu'en conséquence, l'information n'a pas permis d'établir l'existence de registre des actionnaires ou actions qui aurait pu comporter des informations différentes

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e8b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

pénale et notamment celle des différentes infractions pénales visées dans la plainte de la partie civile ; que les juges du fond, qui sans procéder à cette recherche, se sont contentés d'énoncer plusieurs

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400836

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... ont constitué des fautes graves, la cour d'appel qui n'a donné aucun motif propre pour justifier cette appréciation différente de celle des premiers juges n'a pas justifié légalement sa décision au

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CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

comme tenus aux obligations du vendeur et en imposant par voie de conséquence à ces derniers une obligation de délivrance conforme de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre la qualification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

;avocats soumise au droit espagnol, alors, selon le moyen : 1°/ que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l&

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CC

cr

61372580cd5801467741e48f

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

radios locales et qu'elle a refusé par lettre du 16 mars 1987, expliquant notamment que le poste alors vacant de responsable des opérations exceptionnelles correspondait mieux, d'après elle, à sa qualification

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CC

soc

6137212fcd580146773f1adc

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

expresse entre l'Etat et l'employeur, aux termes de laquelle ce dernier s'engage à faire bénéficier le salarié d'une formation destinée à faciliter son insertion dans l'emploi, ou à acquérir une qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

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CC

soc

613722b2cd58014677400424

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... a été engagé par la société des Etablissements Ferreboeuf, le 27 août 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, niveau 2, coefficient 180, en application de l'annexe à l'avenant n° 4 du 30 novembre 1972

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 19 février 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal, estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de

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CC

soc

6137267dcd58014677425f9b

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

moyen : 1 / que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée avec un même salarié, de façon non consécutive et pour assurer le remplacement de salariés ne bénéficiant pas de la même qualification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Bernard D... n'a pas davantage conclu sur le point de la pertinence de la qualification de la poursuite ; que la cour constatera avec le tribunal que le moyen soulevé par M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c341

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de soudeur ; qu'il s'agit de deux fonctions différentes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01018

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, alors « qu'elle invoquait expressément une différence de traitement existant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00824

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'association Gemo à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice au titre d'une discrimination salariale, alors « que, même lorsque la différence

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:243

CJUE

15 mai 1997

15 mai 1997

. # Egalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture. # Affaire C-409/95.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a00

Appel

18 août 2014

18 août 2014

, en comparaison avec le salaire forfaitaire de sa catégorie, alors que d'une part, aucune catégorie n'est mentionnée sur son bulletin de paie et qu'à l'intérieur d'une même catégorie, coexistent différentes

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