AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
3 juin 2008
motif qu'il a été souscrit par la société FRANCHET, employeur de Didier Y..., qui en était le gérant, et que ce contrat souscrit par un tiers à son profit constituait un bien propre ; Mais attendu
Source officiellePage 49 sur 3770
6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
Source officielle