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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf9

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

motif qu'il a été souscrit par la société FRANCHET, employeur de Didier Y..., qui en était le gérant, et que ce contrat souscrit par un tiers à son profit constituait un bien propre ; Mais attendu

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2106072_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c614

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Poste avenir et Predige, dépendait de la durée de la vie de l'assuré ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit l'existence de l'aléa inhérent aux contrats au sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b70

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de la rupture de son contrat de travail, "- le voir débouter de ses demandes relatives aux indemnités de "congés payés et de précarité, "- voir constater que Monsieur X... ne justifie pas être "en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202717_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 5.La qualification de contrat de travail ne dépend

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107940_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201931_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 2 juin 2021, les services de police ont procédé à des contrôles de livreurs Uber Eats et Delivroo dans la ville de Metz et ont constaté la présence en action de travail de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107563_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00373

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00375

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201571

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

l'assureur est incertaine et que le montant des primes, inconnu à l'origine, peut bénéficier soit au souscripteur, soit au bénéficiaire ; que par ailleurs la faculté de rachat est sans incidence sur la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10344

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à durée déterminée au titre des usages ; que l'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10614

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

unique d'insertion ; Aux motifs que, sur la qualification du contrat de travail, l'appelant soutient qu'il était employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion dont les conditions sont régies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ec

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

le 8 avril 2007 ; chacun de ces contrats concernait le même emploi ; par contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2007, la société Carrosserie du Haut Anjou a embauché monsieur Jérôme Y... pour

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9d

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Par jugement en date du 6 juin 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a : - ordonné la requalification de l'ensemble des contrats en contrat à durée indéterminée, - constaté la nullité du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f8

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

L'employeur ne conteste pas la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les conséquences en découlant sur la rupture.

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TA

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique

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CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703bc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[M] ne dit pas plus que le contrat a été souscrit par une société personne morale, telle que [Y] : il n'a d'ailleurs pas contesté la recevabilité de l'assignation portée contre lui-même et non pas contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

a statué en méconnaissance du principe d'impartialité en se prononçant dans l'ordonnance attaquée pour la seconde fois sur la question de la qualification du contrat conclu en 1988 et sur la question

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