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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309855_20250221
21 février 2025
Mme B soutient qu'elle est également entachée d'incompétence et d'une irrégularité de procédure en raison de l'absence d'un médecin spécialiste à la réunion de la commission de réforme.
civ2
6137244bcd580146774144db
16 décembre 2004
Y..., ami de la jeune fille, lui a porté un coup de poing lui occasionnant des blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a dit que le droit à indemnisation de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2101250_20221026
26 octobre 2022
de graves problèmes de santé ; suite à un accident du travail en 2021, il a eu une rupture des ligaments croisés antérieurs du genou droit ; il a subi une ligamentoplastie ; la CPAM lui a reconnu un taux
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a2
15 octobre 2025
Ainsi, lorsque le cotisant invoque des moyens de nullité susceptibles d'affecter le redressement en son entier alors qu'il avait limité sa contestation devant la commission de recours amiable à certains
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203746_20230421
21 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c96cdc6046d47105380
3 avril 2026
[L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable. A défaut de décision expresse de cette commission, M.
Surendettement
67f049a102fc178212f86ae5
4 avril 2025
Au vu des renseignements recueillis par la commission et des courriers adressés par certains créanciers, après vérification des créances, les montants tels que mentionnés par la commission de surendettement
Chambre Sécurité Sociale
642fb68bcece1704f5747756
4 avril 2023
préalable devant cette commission avant tout recours judiciaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la valeur vénale des biens qu’elle détient, d’un taux
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
L'article L. 5422-25 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018, prévoit, dans certaines hypothèses, que le Premier ministre peut demander aux partenaires sociaux de prendre les
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4366af9fd1f8094e65c
2 octobre 2025
Postérieurement à la saisine du tribunal, la Commission médicale de recours amiable a, en sa séance du 23 octobre 2023, maintenu le taux d’IPP à 10 %.
2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896df
18 avril 2024
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable pour les points de retraite acquis au titre des années 2013 à 2015, l'article L. 133-6-8 indique que ce taux est fixé de manière
6707704281e733ee269830a7
9 octobre 2024
59 ans, en tenant compte de l'état antérieur, de l'incidence professionnelle et de l'ensemble des documents vus, la commission considère que le taux a été bien évalué et décide de maintenir le taux de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625654
20 juillet 1988
X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1976, °2/ remette intégralement à la charge de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
plein» au numérateur du calcul de réduction générale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
des mêmes majorations en substituant un taux de 15 % à celui de 40 %.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662416
3 octobre 2011
du 27 novembre 1987 modifié par le règlement (CE) de la Commission du 2 décembre 1994 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission
1ère CHAMBRE
DTA_2200092_20221025
25 octobre 2022
d'occupation optimiste ; toutefois, l'ensemble des données permettant d'apprécier le taux d'occupation a été validé par les banques et un taux d'occupation très raisonnable a été retenu avec une hypothèse
4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
Une note en délibéré présentée pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme a été enregistrée le 2 février 2026.
2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
Parallèlement, il a d'une part, contesté le taux d'incapacité retenu et d'autre part, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de la
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