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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309855_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Mme B soutient qu'elle est également entachée d'incompétence et d'une irrégularité de procédure en raison de l'absence d'un médecin spécialiste à la réunion de la commission de réforme.

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144db

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Y..., ami de la jeune fille, lui a porté un coup de poing lui occasionnant des blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a dit que le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101250_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de graves problèmes de santé ; suite à un accident du travail en 2021, il a eu une rupture des ligaments croisés antérieurs du genou droit ; il a subi une ligamentoplastie ; la CPAM lui a reconnu un taux

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, lorsque le cotisant invoque des moyens de nullité susceptibles d'affecter le redressement en son entier alors qu'il avait limité sa contestation devant la commission de recours amiable à certains

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203746_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c96cdc6046d47105380

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable. A défaut de décision expresse de cette commission, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a102fc178212f86ae5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au vu des renseignements recueillis par la commission et des courriers adressés par certains créanciers, après vérification des créances, les montants tels que mentionnés par la commission de surendettement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747756

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

préalable devant cette commission avant tout recours judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la valeur vénale des biens qu’elle détient, d’un taux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L'article L. 5422-25 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018, prévoit, dans certaines hypothèses, que le Premier ministre peut demander aux partenaires sociaux de prendre les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4366af9fd1f8094e65c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Postérieurement à la saisine du tribunal, la Commission médicale de recours amiable a, en sa séance du 23 octobre 2023, maintenu le taux d’IPP à 10 %.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896df

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable pour les points de retraite acquis au titre des années 2013 à 2015, l'article L. 133-6-8 indique que ce taux est fixé de manière

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704281e733ee269830a7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

59 ans, en tenant compte de l'état antérieur, de l'incidence professionnelle et de l'ensemble des documents vus, la commission considère que le taux a été bien évalué et décide de maintenir le taux de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625654

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1976, °2/ remette intégralement à la charge de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

plein» au numérateur du calcul de réduction générale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

des mêmes majorations en substituant un taux de 15 % à celui de 40 %.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662416

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

du 27 novembre 1987 modifié par le règlement (CE) de la Commission du 2 décembre 1994 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200092_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'occupation optimiste ; toutefois, l'ensemble des données permettant d'apprécier le taux d'occupation a été validé par les banques et un taux d'occupation très raisonnable a été retenu avec une hypothèse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202144_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Une note en délibéré présentée pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme a été enregistrée le 2 février 2026.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fee704a005d1ed6fec

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Parallèlement, il a d'une part, contesté le taux d'incapacité retenu et d'autre part, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de la

Source officielle

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