Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.

Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 1995, une mesure d'expertise contradictoire à l'égard de la

qu'en retenant à la charge du prévenu un défaut de stabilité de l'échafaudage qui n'est caractérisé ni dans les motifs de son arrêt ni dans le procès-verbal du contrôleur du travail auquel elle se réfère

pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés

pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1987) statuant en matière de référé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société SNF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-23.654 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés

Marc Z..., qui était devenu majeur depuis plusieurs années et se plaignait de l'aggravation de son état de santé, a sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise et, avant le dépôt du rapport

sont engouffrées les eaux, vidant ainsi partiellement l'étang; qu'un nouvel effondrement du sol s'est produit dans la nuit du 10 au 11 août 1985; qu'un expert a été désigné par une ordonnance de référé

X... en référé pour obtenir la restitution de la somme de 25 000 francs ; que le juge des référés lui a accordé la provision demandée ; Sur le premier et le second moyens, ce dernier pris en ses deux

que Mme Léa Y... a poursuivi l'expulsion de Mme X... et du fils de celle-ci Joël B... de la maison ; que l'expulsion a été ordonnée sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé

du 5 octobre 1994 ; que sur assignation de la société, le juge des référés a rétracté cette ordonnance par une décision du 9 octobre 1995 dont les consorts B... ont interjeté appel et a, par une nouvelle

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de : 1 / M.

revendiquer l'application de la convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable s'était formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 1990), statuant en référé, que, suivant un permis

; que la réception des ouvrages est intervenue en novembre 1977 et qu'un syndicat des copropriétaires a été constitué ; que des désordres ayant été constatés et un expert ayant été désigné en référé

délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997) statuant en référé, que le syndicat des

X... informait le salarié de l'arrêt de son activité pour cause de maladie et rompait le contrat de qualification ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande