risques de l'opération projetée ; qu'il s'ensuit que le notaire qui manque à ses obligations professionnelles répond de toutes les conséquences directes de sa carence ; qu'en décidant que Mme X..., rédactrice

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° Y 15-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° U 25-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

rural, dans les cours d'eau dont la liste est fixée par décret, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs ; que l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement

revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction

de faits manifestement faux, établit la mauvaise foi du prévenu, qui connaissait la fausseté des imputations pénales à l'encontre d'Etienne Y..., et qu'il ne pouvait se permettre, compte tenu de sa fonction

départ en vacances, sans s'expliquer sur le caractère réel et sérieux des manquements allégués ni constater que ces manquements contestés par Mme X... présentaient un certain caractère de gravité, rendant

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

jugement du 27 décembre 1990 par lequel, sur déféré du préfet du Var, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son maire en date du 2 juin 1989 titularisant Mme X... dans le grade de rédacteur

X... et Z..., officiers de police, et dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue de l'auteur,

du procès-verbal ; que quant à l'affirmation du prévenu selon laquelle le fonctionnement de l'échelle à poissons, visible sur les clichés pris par les agents de l'ONEMA le 8 février 2008 et relevé par

admis à produire en justice, dans le litige l'opposant à son employeur et dans la limite strictement nécessaire à l'exercice de ses droits, les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° K 19-20.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE