(fiche du service médical du 4 juin 1991), absence de poste de travail en remplacement"; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5

avril 1994, inapte à l'exercice de l'emploi antérieurement occupé, inapte au port de charges supérieures à 20 kg et aux déplacements en terrain accidenté, apte à un poste sans manutention lourde et de

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

travail ou aménagement du temps de travail et la recherche de reclassement doit être effective.

suite à une visite de pré-reprise datant de moins de 30 jours : Inapte au poste de travail.

par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que, d'une part, l'employeur démontre avoir effectué en son sein une recherche de reclassement

Le 12 juin 2014 au cours de la 2e visite médicale de reprise le médecin du travail a déclaré le salarié : « inapte au poste, apte à un autre poste.

reprise à l'essai et soulignant que vous ne pouviez pas porter des charges supérieures à 25 kilos ou travailler sur matériel vibrant ; votre poste étant un poste de manoeuvre, nous avons dû vous demander

Pourra occuper un poste de travail sans port de charges, sans contraintes posturales et répétitives cervicales, dorsales et membres supérieurs.

mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que suivant la deuxième visite d'inaptitude, le médecin du travail a le 23 mars 2015 constaté que l'état

de travail ou aménagement du temps de travail ; que la création de poste ne relève pas des mesures de reclassement auxquelles l'employeur est assujetti ; que ce moyen est inopérant ; que le médecin du

A la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré, à l'issue de deux visites successives à la médecine du travail, inapte au poste de serveur, apte à tout poste sans port de charges. 3.

Le 2 décembre 2019, [V] [J] a été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : 'inapte au poste ; pourrait occuper un poste sans : port de charges, travail bras en surélévation,

Au cas présent, il résulte des éléments produits que : - lors de la visite de reprise du 24 décembre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail et a formulé les indications

A... a été déclaré inapte à son poste de chef de magasin par un avis du médecin du travail du 15 octobre 2019 précisant, en vue d’une recherche de reclassement, qu’il existait une contre-indication au

À l'issue de la seconde visite, le 02 septembre 2015, le médecin du travail a déclaré M. [M] 'inapte à son poste : nécessité de port de chaussures adaptées.

légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur était dispensé de toute recherche de reclassement, violant ainsi l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa version applicable

L. 1226-2 du code du travail, et conformément à l'étude de poste de travail du 29 juin 2018, nous avons recherché les postes compatibles avec les aptitudes par le médecin du travail à exercer une ou plusieurs

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Elle ajoute qu'il n'existait en son sein ou dans ses filiales, aucun poste compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail et adapté aux capacités de Monsieur X... ou susceptible d'être