INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE

la preuve de l'absence de la remise des fonds qui constitue la cause de la reconnaissance de dettes peut être apportée par tous moyens ; qu'ainsi la cour d'appel en affirmant que les héritiers ne pouvaient

[V] [E], pour lesquels son mari a été pénalement condamné ; que, cependant, la reconnaissance de dette du 13 janvier 1992 invoquée est ainsi libellée : « Nous soussignés [E] [S] et [E] [Q], reconnaissons

non-réalisation de cette vente ; que, dès lors, ces redevances devaient demeurer acquises au bailleur à titre de loyers, alors, d'une part, qu'il résulte des propres affirmations de l'auteur de la reconnaissance

Il a contesté le principe de la dette. Il a exposé qu’il n’a pas rédigé le document produit à l’instance à titre de reconnaissance de dette.

de dette établie le 18 novembre 2009, - 38.770 au titre des prêts consentis sans reconnaissance de dette.

de dette manuscrite du 15 octobre 2007, puis une lettre de sa part du 17 octobre 2007 les priant de régulariser une reconnaissance de dette par les soins de sa comptable, et enfin, une seconde reconnaissance

La reconnaissance de dette précise que le remboursement aura lieu dès le déblocage des fonds consécutif à la vente du fonds de commerce.

. ****** Faisant état d'une reconnaissance de dette signée le 23 octobre 2002 par son ancienne concubine, [X] [H], M.

Il résulte de la reconnaissance de dette du 27 septembre 2017 que M. [S], désigné comme étant le prêteur, a remis à M.

Y... une provision de 12 196 301,30 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en jugeant qu'elle était tenue par une reconnaissance de dette contenue dans une transaction que MM.

A REVERSER A SES CLIENTS UNE SOMME DE 2 298,68 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE D'UNE RECONNAISSANCE

possibilité de saisir le juge des référés au motif que l'opposition était faite sans titre et sans cause puis en affirmant qu'il est certain que saisie d'une contestation portant sur la validité de la reconnaissance

(LA SOCIETE SAMT) POUR LA SOCIETE SOPARAL EQUIPEMENT HOTELIER (LA SOCIETE SOPARAL) SANS RETENIR UNE LETTRE ECRITE LE 27 JUIN 1977 PAR CELLE-CI AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUAIT CET ECRIT COMME UNE RECONNAISSANCE

Y... a assigné celui-ci en paiement de la somme dont il se prétendait créancier à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2002) a accueilli cette demande

somme de 2 230 242,25 francs en principal ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pourparlers entre les parties, matérialisés par les échanges de correspondances, que la cause de cette reconnaissance

La demande tendant à voir “juger que la reconnaissance de dette est valable” est donc sans objet. 1.

Y...se prévaut d'une reconnaissance de dette qui, sans recourir à l'expertise demandée, peut être considérée comme imparfaite au sens des dispositions précitées.