En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie ... IV.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (

B... tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de

 ; - Vu l'ordonnance du vendredi 04 août 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu les observations et pièces transmises par le conseil de l'intéressé au greffe

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant : a) à la suspension

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, compte tenu du caractère suspensif

de cette décision ainsi que celle de l'interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ce recours.

Vu : - la requête n° 2515903 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2022 effectuées par le parquet: - à M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 20 janiver 2025 effectuées par le parquet : - à Me Jean-michel ROSA, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

visée ci-dessus, un nouveau recours en annulation assorti d’une demande de suspension, si le délai de recours n’a pas encore expiré.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de

ou la révision n'a plus d'effet suspensif, a expiré depuis le 4 octobre 2023 en l'absence de recours de l'intéressé.