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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01953_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du bénéfice imposable à hauteur de cette déduction.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Ainsi, les propositions de rectification, qui mentionnaient les motifs de droit relatifs à ces rectifications, énonçaient de façon suffisamment précise les motifs de fait les fondant.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une proposition de rectification datée du 8 juin 2022 lui a été notifiée portant, d'une part, sur des rectifications opérées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée selon la procédure de taxation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204707_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

rectifications envisagées, exposent les motifs de droit et de fait ayant fondé les chefs de rectification en litige.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403585_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

rectifications envisagées, exposent les motifs de droit et de fait ayant fondé les chefs de rectification en litige.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307949_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02169_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

a estimé dans la proposition de rectification que sa comptabilité ne présentait pas de caractère sincère et probant, aucune conséquence n'ayant été tirée de ce constat s'agissant de ces rectifications

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Alors même qu'il a procédé à cette décomposition, il a effectivement retenu les montants TTC des charges en cause pour rectifier les bénéfices de la société PRITES imposables à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00215_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002871_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par lettre du 8 novembre 2022, des pièces complémentaires (la proposition de rectification et ses annexes, en particulier la proposition de rectification adressée à la société Planet Négoce, ainsi que

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201072_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une proposition de rectification du 31 mai 2021, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, correspondant notamment à la rectification de ces éléments, ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

-E-SD en date du 10 décembre 2019, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par une proposition de rectification du 23 décembre 2019, elle a seulement rectifié le bénéfice imposable au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016, remettant en cause le mali de confusion déduit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00661_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par voie de conséquence, l'administration a réintégré ces mêmes sommes au revenu imposable de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002796_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Puis, aux termes d'une proposition de rectification du 28 mars 2017, l'administration a, en conséquence de ce rehaussement, rectifié les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SAS NH Holding

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, des rehaussements portant notamment sur la réintégration de diverses sommes dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos aux 31 décembre 2019 et 2020.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322125_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

S’agissant de l’exercice clos en 2016 : Il ressort de la proposition de rectification du 17 décembre 2019 que l’administration a réintégré au résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de résultat figurant au bilan de clôture de la période d'imposition avec le total des mêmes postes figurant au bilan de clôture de la période précédente. / () Toute rectification de bénéfice imposable

Source officielle

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