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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
du bénéfice imposable à hauteur de cette déduction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
Ainsi, les propositions de rectification, qui mentionnaient les motifs de droit relatifs à ces rectifications, énonçaient de façon suffisamment précise les motifs de fait les fondant.
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
Une proposition de rectification datée du 8 juin 2022 lui a été notifiée portant, d'une part, sur des rectifications opérées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée selon la procédure de taxation
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
rectifications envisagées, exposent les motifs de droit et de fait ayant fondé les chefs de rectification en litige.
DTA_2403585_20251212
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable ".
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
a estimé dans la proposition de rectification que sa comptabilité ne présentait pas de caractère sincère et probant, aucune conséquence n'ayant été tirée de ce constat s'agissant de ces rectifications
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Alors même qu'il a procédé à cette décomposition, il a effectivement retenu les montants TTC des charges en cause pour rectifier les bénéfices de la société PRITES imposables à l'impôt sur les sociétés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
A, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
Par lettre du 8 novembre 2022, des pièces complémentaires (la proposition de rectification et ses annexes, en particulier la proposition de rectification adressée à la société Planet Négoce, ainsi que
1 ère Chambre
DTA_2201072_20230613
13 juin 2023
Par une proposition de rectification du 31 mai 2021, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, correspondant notamment à la rectification de ces éléments, ont
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
-E-SD en date du 10 décembre 2019, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 23 décembre 2019, elle a seulement rectifié le bénéfice imposable au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016, remettant en cause le mali de confusion déduit
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
Par voie de conséquence, l'administration a réintégré ces mêmes sommes au revenu imposable de M.
DTA_2002796_20231031
31 octobre 2023
Puis, aux termes d'une proposition de rectification du 28 mars 2017, l'administration a, en conséquence de ce rehaussement, rectifié les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SAS NH Holding
1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
, des rehaussements portant notamment sur la réintégration de diverses sommes dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos aux 31 décembre 2019 et 2020.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
S’agissant de l’exercice clos en 2016 : Il ressort de la proposition de rectification du 17 décembre 2019 que l’administration a réintégré au résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la société
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
de résultat figurant au bilan de clôture de la période d'imposition avec le total des mêmes postes figurant au bilan de clôture de la période précédente. / () Toute rectification de bénéfice imposable
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