Y... dans la demi-heure de la remontrance reçue, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé, violant les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 122

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date

du fait que la lettre d'embauche n'avait pas été signée par Mme X... que cette lettre ne saurait être considérée comme un contrat écrit, alors que, d'une part, la salariée ne contestait pas l'avoir reçue

de l'UAP prévoit que ce n'est qu'éventuellement que peut être effectué, pour déterminer le montant de la retraite du salarié, un abattement de 30 % pour frais professionnels de la rémunération totale reçue

vue d'aider le titulaire ou qui exercent dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues

l'audience du 31 mars 2004 ; que, tout au contraire, les réquisitions écrites du procureur général mentionnent une date d'audience du 10 mars 2004, date figurant également sur la seule notification reçue

constitution d'une provision globale dans les comptes sociaux est sans incidence sur l'existence du délit, eu égard à la volonté avérée exprimée par le prévenu de conserver indûment par devers lui la somme reçue

du 20 juillet 1988, en son article 26, en retenant des pièces faisant état de sanctions prescrites ou en acceptant des pièces falsifiées par l'employeur pour faire accroire qu'elles pouvaient être reçues

la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale suppléante du syndicat SPAR-CFDT, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que, le 26 mai 1993, Mme Y... avait été reçue

interdisant à son assistant tout contact avec la quasi-totalité de l'agence dont il avait la charge, le salarié n'avait pas, comme le soutenait l'employeur, contrevenu aux instructions qu'il avait reçues

économie; qu'en s'abstenant de rechercher si la bonne foi et l'équité n'imposaient pas aux Sicomi, au cas où compte-tenu de la date du sinistre le prix conventionnel s'avérait inférieur aux indemnités reçues

leurs écritures que leur venderesse leur avait caché une importance partie de la clientèle, à savoir celle attachée à l'activité de traiteur, en visant un certain nombre de factures qu'ils avaient reçues

X..., en sa qualité de caution ; que ce dernier a résisté en soutenant avoir résilié son cautionnement par lettre recommandée du 18 juillet 1991 reçue par la banque le 19 juillet, soit antérieurement à

ou partie de l'actif mobilier et immobilier du débiteur, il ne peut agir de la sorte qu'après que le liquidateur a suscité des offres d'acquisition et fixé les délais pendant lesquels elles seront reçues

la Caisse puisque son siège est fixé en Guadeloupe, et en retenant que l'établissement de crédit devait justifier d'une publication au Bodacc postérieure au 29 mars 1992, en l'état d'une déclaration reçue

de ceux-ci, aux motifs inopérants que le notaire avait donné à sa cliente, le 15 janvier 1996, une consultation fiscale quant à l'opportunité de constituer une SCI pour acheter l'immeuble et l'avait reçue

X... ne tirait pas de la procuration qu'il avait reçue de la totalité des associés, le pouvoir d'agir pour le compte de la société Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis

réponse du salarié dans le délai d'un mois suivant sa réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail de Mme X... du 25 septembre 1997 a été reçue