Par ordonnance de référé en date du 20 octobre 2000, le juge des référés a constaté la résiliation du bail et a accordé aux époux X... des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de recevoir les conclusions notifiées par l'appelante le 14 mai 2019 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens,

En l'espèce, le bail conclu le 13 juin 2017 contient une clause résolutoire (article VII) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 juin 2023,

A la date de l'enregistrement de la requête, la demande n'a pas reçu de réponse.

A la suite d’importants problèmes de santé, M.

VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et demandant le paiement de la somme de 4144,05 € en principal, au titre des loyers et charges impayés, a été délivré le 23 novembre

et l'a débouté de sa demande de solde de prime supra-conventionnelle.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

pas commis de faute dans la « mise en 'uvre » d'une clause d'approvisionnement exclusif inexistante ; - dit que la société Distribution Casino France n'a commis aucune faute de nature contractuelle sur

DE L'INTERPRETER NOTAMMENT EN OPPOSANT LES TERMES " ACTIVITE " ET " ARRET DE TRAVAIL " ET EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TOUTE ESPECE D'ACTIVITE N'ETAIT PAS

On 16 November 2011 the Disciplinary Chamber of the Supreme Court gave a resolution (no.

à la commercialisation de produits concurrents ; que le prix de cession a été calculé par référence au chiffre d'affaires généré par les ventes de PYREFLOR durant les mois de janvier à octobre 2005, extrapolé

A. S.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que les transactions se referment

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général de la comptabilité

Le 30 mai 2024, Mme [G] [X] a déposé plainte des chefs d'usage de faux en écriture, faux et escroquerie pour des faits qui auraient été commis en 2016, plainte qui a été classée sans suite le 11 septembre

L'arrêt a été rendu le 20 Janvier 2010.