X..., dont il est reconnu par l'employeur que son emploi était qualifié d'emploi en mutation, soutient avoir été remplacé dans celui-ci par M.

La Fédération Nationale de la Mutualité Française lui demande d'accepter sans réserve cette mutation le 01.10.2014 ; dans sa réponse du 06.10.2014 [Q] [I] précise : " - je vous confirme à nouveau que

A, qui a refusé toutes ces propositions. Si, après ces refus, la société a encore proposé à trois reprises des postes à M.

Y... avait la nationalité bengladeshi, qu'au titre de son contrat de travail, il a fait l'objet de mutations dans plusieurs pays, que ces mutations avaient été décidées par BCCI Londres, que les demandes

Myriam A...a alors sollicité sa mutation à Labastide Saint-Pierre, sur l'un des postes figurant sur cette liste.

ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

En revanche, le refus de sa deuxième demande de formation émane du [4] sans que son lien avec l'absence d'envoi par l'employeur de documents nécessaires ne soit prouvé, la lettre de refus faisant état

d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 (la société) ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé

Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur était responsable de la rupture résultant du refus du salarié d'accepter la modification

une mutation à un autre poste et sollicite sa réponse reconnaît, en formulant une telle demande, qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail ; qu'en considérant en l'espèce que la mutation

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : "Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter

D le 26 septembre 2022, reçue le 29 septembre suivant. Par une décision du 25 novembre 2022, l'inspectrice du travail a également refusé d'autoriser le licenciement.

MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par acte délivré le 05 avril 2023, la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE a sollicité le renouvellement du bail; Par acte délivré le 30 juin 2023, la SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a refusé le renouvellement

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que le licenciement consécutif au refus du salarié

En date du 11 décembre 2018, nous réceptionnons un courrier dans lequel vous nous informez de votre refus car vous n'êtes pas en mesure d'accepter un changement de vos horaires de travail.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus