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158 693 résultats pour « refus d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c6cd58014677418456

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à écarter les documents et pièces argués de faux, sans rechercher, en réfutation

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2502757_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 8. M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

écarter l'application de l'acte déclaré illégal, mais il n'autorise pas pour autant à lui substituer la décision inverse ; même le juge de l'excès de pouvoir qui, au contentieux administratif, annule un refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... contestait ce refus auprès de la mairie en lui adressant un courrier mais n'entamait aucun recours devant le tribunal administratif : il affirmait ultérieurement avoir été reçu par le maire qui lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le 19 octobre, ce même greffe a reçu un courrier des parties civiles par lequel ces dernières l'informaient de leur intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus à l'article 175, IV et VI, du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c90

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

(la clinique) ; que, par lettre du 1er mars 2013, le praticien a notifié à la clinique son intention de mettre un terme au contrat ; qu'il a fait application des dispositions de celui-ci qui lui conféraient

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:120

droit européen

26 mars 2020

26 mars 2020

#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006065_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une décision du 22 novembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée par la société Westinghouse électrique France.

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112bb

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

qu'une réception tacite est donc intervenue, la volonté du maître de l'ouvrage d'en prendre livraison étant clairement manifestée et le non-paiement du solde du prix ne constituant pas un indice d'une intention

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309004_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par une décision du 28 juin 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00354

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 août 2012, elle a fait part à son employeur de son intention de démissionner, ayant "fait une demande d'augmentation de salaire auprès de sa supérieure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

poursuivie ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'article 227-5 du Code pénal sanctionne uniquement le refus "indu" de représenter un enfant mineur à "celui qui a le droit de le réclamer

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CC

soc

613722e6cd58014677402ee6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00307

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200827

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

Assurances générales de France (l'assureur) par contrat du 3 septembre 2003 et avenant du 17 octobre suivant en se déclarant elle-même comme conducteur habituel, s'est vue opposer par l'assureur un refus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01234_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus de titre

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X... au titre de l'absence de circuit de désenfumage, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la faute intentionnelle d'un assuré, permettant à l'assureur de dénier sa garantie, est caractérisée

Source officielle