de l'immeuble ; que cependant, invoquant le refus de M.

renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 avril 2016, pourvoi n° 14-26.815), la société Orange, opérateur historique de télécommunications en France, a publié une offre de vente

Le 21 décembre 2012, Mme A... a refusé de recevoir les clés et de solder le prix d'achat aux motifs que l'appartement n'était pas encore meublé, que les parties communes n'étaient pas achevées et que les

X... en raison du solde débiteur du compte de titres, sans cependant s'expliquer sur son refus d'exécuter les ordres de vente qui auraient été de nature à diminuer ce solde débiteur, la cour d'appel a

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.

public chargé de la régulation du cours du veau (l'OFIVAL) n'ayant pas accordé sa participation financière, l'IFAA a demandé à ses membres de fournir une caution bancaire, que la société Serval s'y est refusée

du 10 septembre 1996, le tribunal a refusé d'annuler la vente, mais a considéré que la société FGI n'avait pas été régulièrement informée de la procédure de redressement et de liquidation et que la publication

deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente

Alléguant des dysfonctionnements du matériel, la société Boutant a refusé de payer le solde du prix et, assignée en paiement par le vendeur, a demandé reconventionnellement la résolution de la vente et

celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de sa publication ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bail venu

promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe (la SCI La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé

de l'offre ou s'imputer sur le prix de vente dans le cas contraire, ou rester acquise au propriétaire X... en cas de refus de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné

D... en n'enregistrant pas la dite promesse de vente, - dire que par suite, Me MQ... CW... qui a reçu de L... D... un chèque de 33 000 euros émis par son amie Y...

Elle vend ces médailles à des distributeurs qui ont noué des relations commerciales avec les gestionnaires des sites touristiques, lesquels les revendent aux clients finals.

[Y] [N], associé minoritaire, la cour d'appel a retenu que "le refus itératif de M. [Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble (?)

de livraison de verres de marques, et non sur un « refus de vente ».

B...a exprimé son refus que le prix de vente fût séquestré, demande formulée par le Crédit Commercial et Industriel, organisme prêteur de la SCI Saint Lazare 75-7 en raison du pourvoi en cassation formé