Ce recours administratif préalable obligatoire a été rejeté par une décision en date du 31 décembre 2024, au motif qu’« aucune décision de refus de classement au travail pénitentiaire n’a été prise le

l'annulation du jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'à supposer que la rupture, faisant suite au refus du salarié d'accepter la modification de

Il soutient que : Sur la décision portant refus d’autorisation de travail et la décision portant refus de séjour : - elles sont entachées d’une incompétence du signataire ; - elles sont motivées de

de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle sa demande d’allocation des travailleurs indépendants a été rejetée. 2°) d’enjoindre France Travail des Hauts-de-France de lui verser cette aide pour

S'agissant de l'exception d'illégalité du refus d'autorisation de travail : 6.

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'autorisation de travail et de titre de séjour : 2.

du refus de l'inspection du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail, décision soumise à recours actuellement pendant devant la cour administrative d'appel, d'un refus de licenciement

, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne a refusé d’autoriser la rupture du contrat de travail de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle France Travail a refusé de lui attribuer la deuxième partie

A B déclare former un recours gracieux contre la décision de refus opposée par le préfet du Puy-de-Dôme le 19 février 2024 à la demande d'autorisation de travail formée à son profit par la société par

du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales

X... est entré au service de la société Milpli le 22 février 1988 ; qu'il occupait un poste de métallier qualifié ; que le 7 octobre 1996, il a refusé d'aller travailler à un poste de la chaîne de peinture

, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur recours hiérarchique formé par la société contre le refus de l'inspecteur du travail, a autorisé le licenciement de M.

économique invoqué à l'appui de cette demande est établi ; que, par suite, c'est à tort que, par ses décisions des 3 et 17 mai 1983, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme X.

de travailler et son droit au respect de sa vie privée et familiale.

refuse sa mission et, qui plus est, prétendre qu'en même temps qu'il ne les respectait pas, il s'est permis de relever contre l'auteur des propos une infraction à la législation du travail, c'est "inculper

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

2022, et en l'absence de tout refus d'autorisation de travail précédemment notifié ; - les décisions litigieuses n'ont pas été précédées d'un examen sérieux, en s'abstenant de statuer sur son droit

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 19 février 2026 portant refus d’autorisation