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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b719ba5988459c431e5
13 mars 1985
13 mars 1985
INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE, ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46487
7 mars 1995
7 mars 1995
avoir convoqués ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'il est saisi d'un recours formé par le débiteur contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable la demande de règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101316
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements
Source officiellecomm
6137240dcd58014677411a35
29 avril 2003
29 avril 2003
X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du 19 février 1981 ; Attendu que M.
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c4544c
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02699
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Messieurs X... et Y... auraient été engagées en violation des modalités de fonctionnement du Comité d'entreprise « telles que prévues au règlement intérieur », le juge de proximité a violé l'article 4
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd2d
4 juin 1973
4 juin 1973
JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, SUR REQUETE DU SYNDIC
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eba35
6 juin 1989
6 juin 1989
Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 5 février 1979 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 21 mai 1979 ; qu'un troisième jugement du 20 mars 1980, qui comportait
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6cd
9 mars 1988
9 mars 1988
Z..., en règlement judiciaire, et le syndic audit réglement font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à M.
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ea
5 janvier 1989
5 janvier 1989
-commerçant personne physique mis en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 26 janvier 1983, converti en liquidation de biens par décision du 2 mai 1984- avait "déjà
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0606DEC001422688
6 juin 1990
6 juin 1990
la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue comme en matière de règlement
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58686
3 décembre 1996
3 décembre 1996
X... faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait repris des règlements postérieurement au jugement arrêtant le plan de redressement que dans l'attente de l'issue définitive de la procédure engagée
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597a1
16 mars 1982
16 mars 1982
TROUVANT AINSI A NOUVEAU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D'ADMISSION DE CREANCE A ETE SIGNIFIE, LE 7 JUIN 1978, AU SYNDIC M Z...
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f49
1 décembre 1993
1 décembre 1993
l'assemblée générale (examen et vote du budget) ; qu'en déclarant recevable l'appel de la fédération, sans faire attention à la délibération par laquelle son conseil d'administration aurait décidé de régler
Source officiellecomm
61372127cd580146773f1671
19 décembre 1989
19 décembre 1989
tirée de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Samex et le syndic à son règlement judiciaire contre le jugement ayant admis provisionnellement la production du Crédit du Nord, puis infirmer
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45742
27 octobre 1992
27 octobre 1992
X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 27 mai 1991
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454f4
20 mars 1991
20 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b9f
8 novembre 1988
8 novembre 1988
X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1986), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision
Source officielleciv2
6137268ccd58014677426713
10 juin 1999
10 juin 1999
X... sous contrôle judiciaire, et le versement d'un cautionnement de 500 000 francs ; que par arrêt du 25 mars 1988, la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4a3
21 juillet 1978
21 juillet 1978
L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RELAIS PARIS-LONDRES, CREEE EN 1962 EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT HOTELIER, A ETE, A LA SUITE DE PERTES LOURDES ET PERSISTANTES, ADMISE AU REGLEMENT
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