Mme [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 13 avril 2021, en indiquant que son appel était limité aux chefs de jugement par lesquels

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

L'article 911 du même code ajoute que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Signée par Philippe ASNARD, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement

En conséquence, il convient de déclarer les conclusions de M. et Mme [X] remises au greffe le 21 juin 2024 irrecevables comme tardives.

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la remise au greffe de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur

SUR CE : - Sur l'irrecevabilité des conclusions de la société [6] remises au greffe le 14 mai 2025 : Aux termes de l'article 913-5 3° du code de procédure civile, Le conseiller de la mise en

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 août 2023, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident de péremption et de

La société Air Liquide France Industrie a constitué avocat le 12 juin 2024, soit postérieurement à la remise au greffe des conclusions de l'appelante.

[R] et à la SELARL [K]-[L], ès qualités de mandataire judiciaire, défendeurs, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 29 mai 2023 par Me Laure-Anne Cornelie

À laquelle elle a répondu par des conclusions au fond remises au greffe le 5 mai 2022 et signifiées à l'intimé le 4 mai 2022.

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026 Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 novembre 2022, la société [Adresse 1] demande au conseiller de la mise en état de juger qu'elle accepte le désistement d'appel

, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 16 juillet 2024, Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 14 octobre 2024, Vu l'avis

Par conclusions remises au greffe le 8 octobre 2024, la SA MAAF Assurances a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel de la société RS Ingénierie.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 25 octobre 2024, la société Vitrinemedia Enterprise désormais dénommée Vitrinemedia, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

que les délais prescrits aux parties pour les effectuer ne les privent de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif de sorte que la cour, au constat de l'absence de remise

Prétentions de Mme [C]: Par conclusions remises au greffe et notifiées le 30 septembre 2022, signifiées à la SELARL [M] [O], ès qualités, le 6 août 2024, Mme [C] demande à la cour, sur le fondement

Aucune conclusion n'a été remise au greffe par M. [N] [X]. Par courrier du greffe en date du 29 mars 2024 il a été demandé aux conseils de M.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 14 décembre 2023, enrôlée devant la première chambre civile sous le numéro RG 23/1192, la société Sireto a interjeté appel de cette décision, en intimant