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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f2cd5801467741046c
23 janvier 2002
X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le
6137248bcd58014677416635
7 mars 2006
dans ses conclusions d'appel, si la responsabilité de ses cours n'avait pas été confiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257
15 mars 2023
2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le bénéfice d'une indemnité de démontrer qu'il en remplit les conditions d'attribution ; qu'en affirmant que ni la convention collective, ni le protocole du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209
4 novembre 2021
Selon le deuxième de ces textes, les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions en vigueur de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405
21 mars 2018
; que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de droits à congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour
61372259cd580146773fc372
3 mai 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que premièrement, le salarié peut prétendre à la totalité de ses congés payés
6079b1cd9ba5988459c53b6c
1 décembre 2004
qualité d'attachée commerciale par la société JMG, a donné sa démission le 8 avril 1998, par lettre remise en main propre ; qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée
613722cbcd58014677401925
26 mars 1997
société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés
Chambre Sociale
6a0fe88dcdc6046d4787ac69
21 mai 2026
[G] devait remplacer et qu'un éventuel besoin structurel de main d''uvre n'invalide pas les motifs de recours de remplacement des salariés absents si ceux-ci sont justifiés.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00574
4 juin 2025
, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « que les prétendues difficultés relationnelles du salarié avec ses
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
critiquables ; que la nouvelle direction de la banque a, de son côté, porté plainte avec constitution de partie civile pour dénoncer les crédits démesurés accordés par la SAGA, dans des conditions irrégulières
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00947
12 juin 2019
, de justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en se bornant à relever que « les pertes reprochées au salarié,
6137219dcd580146773f53c9
8 octobre 1991
a refusé son affectation à l'entretien des véhicules et du matériel ; qu'invoquant la faute grave commise en raison de ce refus par le salarié, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016
5 novembre 2025
avec lesquelles elle se comparait dans la mesure où celles-ci avaient atteint la condition d'âge très rapidement après leur candidature tandis que la salariée n'avait rempli la condition d'âge minimal
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
Le licenciement ne peut être prononcé que si l'employeur justifie, dans ces conditions, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.
61372368cd5801467740958e
1 février 2000
considéré par lui comme fautif ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé dans la fiche annuelle d'appréciation de la salariée de l'année 1991 un avis selon lequel la salariée avait été mutée début
61372259cd580146773fc3d6
25 janvier 1995
à des conditions moins onéreuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le congédiement de M. de X... était justifié sans rechercher, comme elle y était invitée par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240
11 octobre 2017
Y... n'avait exprimé son refus que le 27 janvier 2009, soit plus de 15 jours après l'annonce au comité d'entreprise du 10 février 2009 (arrêt page 2, § 4) de son remplacement par M.
613725accd5801467741fac1
25 septembre 1997
litigieuse; que Fabien Z... a soutenu avoir eu l'intention d'établir un contrat de sous-traitance et de s'assurer de la facturation à BEI, expliquant en avoir été empêché en raison de son départ en congé
61372326cd5801467740609a
13 octobre 1998
de l'entreprise, constituait un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
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