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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722cccd58014677401975
12 novembre 1996
12 novembre 1996
, a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que les forts liens d'amitié qui unissent une caution au débiteur cautionné sont inopérants pour décharger une banque de
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
16 mai 2006
2011 n'impose pas au créancier de faire parapher le contrat principal par la caution, et que l'acte de cautionnement n'est pas nul ; M.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à 50 % de l'encours du prêt n°102780627400020700702; Accorder à madame [W] [M] le bénéfice de division par rapport aux autres cautions pour n'y avoir pas renoncé ; Condamner la société LES
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d3957d68b57534e2a8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des actes de cautionnement que Mme [C] [G] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00754
6 juillet 2010
6 juillet 2010
à payer chacune, en leur qualité de caution, à la caisse la somme de 53 767,85 euros, correspondant à l'intégralité de la clause pénale due par la société LC TIP, sans préciser que cette condamnation
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bade
12 avril 1976
12 avril 1976
TENU DES DOCUMENTS INCOMPLETS ET CONTRADICTOIRES PRESENTES PAR LA COFICA, UNE INCERTITUDE SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, L'ENGAGEMENT DE CAUTION NE CORRESPONDANT PAS AU CONTRAT
Source officiellecomm
613723f9cd5801467741099b
29 avril 2002
29 avril 2002
de réalisation, à concurrence de la somme de 9 664 000 francs, son épouse étant intervenue à l'acte ; que, par acte notarié du 21 janvier 1992, M. et Mme X... de Z... se sont ensuite portés cautions "
Source officielleCh. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
18 avril 2024
) - au bénéfice de l'article 2310 du Code civil à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions, selon lequel, en cas de pluralité de caution, la caution qui a payé la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
6 janvier 2017
contre le débiteur principal pour actionner la caution et que le point de départ pour l'emprunteur et la caution est le même.
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n°2 contracté le 14 février 2011, jugé que l'engagement de caution de Mme [T] était disproportionné au jour de l'engagement eu égard au cautionnement préexistant, à ses plus faibles revenus et aux bénéfices
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
correspondre à un cautionnement solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, - dire en conséquence que faute de communication préalable du règlement n°3751 et faute de référence
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734b
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Les 30 janvier et 1er mars 2002, Michel Z... et l'OCIL se sont engagés en qualité de cautions solidaires.
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c4389d
11 mars 1987
11 mars 1987
de Rennes du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1985), intervenu sur difficultés d'exécution du précédent, d'avoir rejeté la demande par elle présentée en mainlevée de la caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444
21 juin 2023
21 juin 2023
[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.
Source officielle4ème chambre civile
6a10c7b2cdc6046d479dec10
22 mai 2026
22 mai 2026
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré des mises en demeure, des échéances sont restées impayées.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.”
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il convient d'abord de rappeler que ce cautionnement, souscrit par Mme [U] [O], gérante de la SARL IK, pour les besoins de l'emprunt nécessaire à l'achat du fonds de coiffure-esthétique, constitue un cautionnement
Source officiellecomm
6137240fcd58014677411b44
29 avril 2003
29 avril 2003
autonome d'amortissement de la République de la Côte d'Ivoire et un prêt à la République unie du Cameroun ; que suivant trois actes du 15 octobre 1980, la Banque nationale du Canada (BNC) s'est portée caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10312
9 juillet 2019
9 juillet 2019
K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePage 49 sur 281