A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, et ainsi, implicitement, de renouveler son récépissé de demande de

Après l'obtention de son diplôme de master en novembre 2019, il a sollicité et obtenu une autorisation provisoire de séjour mention " étudiant en recherche d'emploi ", renouvelée une fois jusqu'au 3 mai

A... se soit vu délivrer puis renouveler son attestation de prolongation d’instruction n’a pu faire obstacle en l’espèce à la naissance de la décision implicite de refus contestée née du silence gardé

formateur par l'Institut de Formation Conseil Guyot (IFCG), à compter du 5 janvier 2017, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 30 mars 2017 qui comportait une clause de renouvellement

Le renouvellement consiste à prolonger un contrat déjà existant avec le même motif de recours et sur le même poste.

puis le 10 juillet 2023 d'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ne peut être interprétée que comme une décision portant abrogation de la décision implicite de rejet révélée par le non-renouvellement

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

En second lieu, si la défense oppose le caractère inexistant de la décision en litige, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

Le 26 février 2024, le directeur de l'EPSM a sollicité un renouvellement de la mesure. 4.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

Puis, le requérant n'a plus obtenu le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et le préfet ne lui a pas davantage délivré la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement

Par des arrêtés du 28 décembre 2002 et du 25 décembre 2003, le régime de détention 41 bis fut prorogé d’une année.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

en septembre 2023 et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 19 septembre 2023 au 18 mars 2024 ; que, malgré une demande de renouvellement de son attestation

Par ordonnance du 1er juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement. Un appel a été relevé par M. [X].

A a déposé le 28 novembre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour. L'intéressé a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction expirant le 6 juillet 2023.

Le 11 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a mis à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction valable six mois qui n'a pas été renouvelée malgré une demande en ce sens.

Par courrier « remis en main propre » du 18 septembre 2013, l'employeur a souhaité prolonger la période d'essai jusqu'au 12 décembre 2013.