contrôle judiciaire doit être spécialement motivée par référence aux circonstances de l'espèce, justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le maintien de la personne

l'employeur de ses obligations, tout en constatant que l'agent de contrôle avait expressément relevé l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société Cogecom par les salariés en cause,

[I] à produire la réponse du CNAPS relative à sa demande de formation et à défaut de production par M.

les plus anciens de la société Climair et les chances de redresser l'activité déficitaire reprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le nouvel employeur avait agi avec une légèreté blâmable, elle a décidé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second, pour ingérence et usage

d'instance, le juge doit vérifier le droit d'action de la partie qui prétend avoir intérêt et qualité à exercer cette reprise ; qu'après avoir constaté que, selon le jugement, la société Arma Ingénierie

de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Poitiers, 22 février 2000), que la société Hyperrallye, aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard Perrachon (la bailleresse), avait donné en location à la société Cokt'elle des locaux à usage

à la personne mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République

[P] [O], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [V] [H], épouse [O], décédée, ont formé le pourvoi n° Y 22-20.464 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022

que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel

exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel

aux époux Y..., propriétaires du fonds, droit qui a été repris au profit des époux X... et que ceux-ci disposent, en vertu de leur titre qui a été publié, d'un droit personnel à utiliser le passage ;

motifs que l'insertion du texte d'un discours d'inauguration et des tarifs surmontés de la mention " hiver 84 / 85 " laissait supposer au lecteur, même attentif, qu'il pouvait déjà espérer trouver réalisés

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

volontaire et non d'une perquisition ; qu'en l'espèce, les pièces saisies étaient couvertes par le secret professionnel et les autorités ordinales, qui les ont remises à l'officier de police judiciaire

I] [O], [T] [R], et moi-même » et indique : « La scène sur le portable terminée, Mme [E] [B] l'a remise pour la visionner une seconde fois.

IL N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS UNE LETTRE DU 17 AOUT 1973, MANIFESTE SON INTENTION DE PARTIR LORSQUE, LA SOLUTION RECHERCHEE ETANT TROUVEE, SA COLLABORATION NE SERAIT PLUS UTILE, D'AUTRE PART QUE LE PERSONNEL

, a alors été versé par cette société ; que toutefois il résulte de l'instruction que la Société Jet Sea USA, qui a réalisé une plus value de 10 900 000 F en rétrocédant le navire à la copropriété, devait

, a alors été versé par cette société ; que toutefois il résulte de l'instruction que la Société Jet Sea USA, qui a réalisé une plus value de 10 900 000 F en rétrocédant le navire à la copropriété, devait