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N... ne démontre pas à l'appui de cette prétention que la SARL Garage I... a eu recours à un contrat de travail à temps partiel dans le but intentionnel de frauder la législation du travail ; que c'est

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* Sur la requalification en l'absence de motif légitime au recours à un contrat à durée déterminée Selon l'article L.'1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel

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QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en requalification du dossier de candidature.

Par jugement du 27 septembre 2022, ce conseil a : - requalifié le contrat de travail conclu le 14 septembre 2020 en un contrat à durée indéterminée à temps complet - condamné la SAS.

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A... a reconnu qu'elle constituait un détournement de fonds ; qu'il doit être déclaré coupable de recel du détournement d'actif dont M.

Ce document mentionnait une prise de service à 10h05 au dépôt de Gétigné pour une prise en charge du client à 10h15 ainsi qu'un retour au dépôt à 20h15.

Elle explique que même en cas de requalification du contrat de travail, l'indemnité de requalification ne serait pas pour autant due puisqu'elle n'est octroyée qu'en cas d'irrégularité de forme du contrat