rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que le sous-traitant non agréé soit fondé à agir à l'encontre du maître de l'ouvrage, sur le fondement des règles de la responsabilité

défaut affectant l'engagement de substitution de la caution contenu dans l'acte de cession d'actions ; à titre subsidiaire est demandée la garantie de la COMPAGNIE LINIERE qui aurait engagé sa responsabilité

Sur les demandes en paiement * sur le principe de la responsabilité délictuelle L’article 1240 du Code civil dispose : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

En droit, M. et Mme X..., tiers au contrat souscrit entre la société CIC Iberbanco et la société Les Jardins du Trait peuvent effectivement invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

[X] [S] pour engager sa responsabilité délictuelle, car M. [L] [S] a organisé son insolvabilité et la SASU 2Las Architecture a été mise en liquidation judiciaire. M.

[T] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'intimée fait valoir que les déclarations réalisées en première instance ne constitue en aucun cas un aveu judiciaire puisque Mme [O] bénéficiait

(contractuelle) à l'égard de la SARL Bet Projelec, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du code civil ; 3° ALORS, SUBSIDIAIREMENT, (à supposer que la Cour d'appel ait retenu la responsabilité

- Sur la responsabilité délictuelle de M. [M] sur la faute de M. [M] résultant de son silence relatif à l'interdiction de gérer Les consorts [V] soutiennent que M.

qu'ils ont souscrit en date du 2 juin 2005 ; le tribunal doit enjoindre la société générale des eaux de produire le règlement de service applicable à la date de souscription du contrat ; - la responsabilité

X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, n'a pas exécuté le contrat ; que les époux Z... ont assigné en responsabilité M.

de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'UAP, assureur du maître d'ouvrage, à

Elle soutient que : - la société TPF Ingénierie a commis des fautes, engageant sa responsabilité délictuelle envers la société VEOLIA ; - elle est délictuellement responsable des désordres suivants

[Z] [T] a engagé sa responsabilité contractuelle en qualité de vendeur ; ' dit que la société Contrôle auto RN 6 a engagé sa responsabilité délictuelle ; ' condamné in solidum M.

Sur la responsabilité délictuelle des assureurs Le tribunal a rejeté la demande de condamnation des assureurs fondée sur leur responsabilité délictuelle aux motifs qu'il appartenait à Mme [O] de se

contractuelle, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle'; Condamner la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 120'056,94 euros, correspondant au montant de ses factures

Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal a : débouté les époux [E] de leur action dirigée contre la SCI La Grande Fabrique, dit que Me [D] engage sa responsabilité délictuelle pour défaut d'information

obligation d'information et sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour dol, dans un cumul faisant fi du caractère exclusif des actions en garantie, en responsabilité contractuelle et en responsabilité

civile des gérants de SARL ou des dirigeants de SA ; que leur responsabilité est appréciée en vertu du droit commun de la responsabilité délictuelle ; qu'ainsi, en vertu du nouvel article 1240 du code

attaqué (Caen, 14 mars 1991) de l'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil du dommage subi par Karine X..., alors, selon le moyen, que les règles de la responsabilité

Subsidiairement, - Dire et juger que la responsabilité délictuelle de la Société Codimatra est engagée à l'encontre de la Société [Y].