Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. (). 2.

En application de l’article 1353 du code civil, « la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution

en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible

17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 14 octobre 1994, la société avait sollicité la restitution

en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible

en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible

X... en demeure de passer l'acte de vente dans les huit jours ou de restituer les clefs qu'il lui avait confiées contre le versement d'un acompte ; qu'après avoir procédé à cette restitution le 18 avril

de l'article 812- I.1 du même Code avec la directive précitée ; que, par réclamation, selon la société du 27 octobre 1994 et selon l'administration du 8 avril 1994, la société avait sollicité la restitution

, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) ; que, par réclamation du 20 décembre 1995, la société avait sollicité la restitution

Elle soutient que : - sa requête, dirigée contre la décision de retrait de son passeport matérialisée par le procès-verbal de restitution volontaire, est recevable en l’absence de décision explicite

B A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, d'une part, des sommes correspondant à des prélèvements forfaitaires réalisés au titre des années 2016 et

Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2019, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution des cotisations d'impôts sur le revenu versées au titre

A soutient que le refus de déduire la somme de 55 310 euros conduit à un bénéfice imposable manifestement surévalué, ce qui serait établi par le montant de sa marge brute excessive.

obtenu du juge des référés une provision sur le montant des loyers impayés, a été condamnée à restituer cette provision ; qu'invoquant les tentatives infructueuses de recouvrement de cette créance de restitution

[M] demandant la résolution du contrat de transport le liant à la société MS Shipping, par voie de conséquence, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution

du véhicule par les époux [Y] à la Société Compagnie Automobile de Transport et, la restitution du prix (29 156,76 €) par la Société Compagnie Automobile de Transport aux époux [Y], - condamner la Société