Or dès lors qu'un gérant peut se substituer un tiers ou employer du personnel, il ne peut revendiquer la qualité de salarié.

Sur les contrôles, étant rappelé que le mandant, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, reste propriétaire des marchandises qu'il confie aux mandataires, le contrôle sur ces marchandises, le contrôle sur

de la société [C] [M], il convient de reconnaître que Madame [C] en est la propriétaire et que ces sculptures doivent lui être remises sous astreinte ; Qu'ils font valoir que cette disposition méconnaît

qu'aucune action n'a été engagée dans ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu'il revenait

soumis au premier expert, savoir un linteau en bois défectueux et des traces d' infiltrations d'eau affectant des tissus muraux et le plafond des salle à manger et salon du cinquième étage, qu'il s'évince

Il évoque une décision récente de la Cour de cassation (Cass com 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-21995) qui 'semble' revenir sur la position adoptée et estime que, face à l'évolution récente des comportements

Il s'en évince qu'à l'égard du débiteur cédé, la cession est opposable par une simple notification, laquelle peut être effectuée par tout moyen.

parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; qu'en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que Mme [G] [N] et madame [R] [P], veuve [F] étaient propriétaires

Il s'évince de ces stipulations que le mandant avait notamment pour obligations : - de livrer les fonds de commerce constitués par chacun des trois établissements aux dates convenues - 1er décembre 2007

F... avait été privée, devaient revenir à cette dernière et non à la succession et qu'elle avait relevé que les fonds séquestrés excédaient de 31 435,06 euros le montant des sommes que celle-ci était tenue

B... dans l'immeuble inopposable à la procédure collective ; qu'il a assigné Mme C... devant le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation au paiement de la partie du prix devant revenir

Il était convenu que la société ZEDCE devenait in fine, à l'échéance du bail à construction, propriétaire des murs de l'usine.

. ; qu'aux termes de l'acte authentique de propriété de la SCI Arneto en date du 22 avril 1999 [pièce 1 de la SC1 Ameto], cette société est propriétaire de ce lot n° 19 qui a été subdivisé en deux lots

Pour finir, la conformité du logement aux documents d'urbanisme, tel que revendiquée par M. [V], n'établit pas pour autant la décence de l'habitat, qui répond à des critères distincts.

Ainsi, la société est devenue une Sas dont les nouveaux associés étaient la société civile Mppm, ayant pour dirigeant la Sas Maître Prunille, propriétaire de 830 actions, et la Sas Ligne Directe Production

Le 17 06 2004, [X] [A] a revendu ledit véhicule à [I] [Y] pour un prix de 38 000 €. Huit mois après ladite vente, [I] [Y] a découvert que le véhicule avait été accidenté.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Z] [Y] est propriétaire au sein de la résidence [Adresse 8], sise [Adresse 3], des lots : - n°227 Bâtiment n°2 : un appartement de type F2 représentant 99/10000ème

[A] [U] puisse revendiquer une créance de salaire différé à l'égard de la succession de sa mère. Pour la succession de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2013), que, propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle

La HALDE, dans ses observations, souligne également la concordance de temps entre la période de revendication de la part du salarié auprès de sa hiérarchie, et le montant de la prime annuelle fortement