A titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, il sollicite sur la base d'un salaire brut moyen de 2.019,42 €, 20.194 € au titre de

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de l'article B 74

être liée au fait que la société Bati decor n'ait fait, comme elle le dit, que de devancer l'avenant en la matière, alors que le précédent avenant à la convention collective portant augmentation du salaire

heures), une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale, pour solliciter un rappel de salaire, sur la base de 80 % du salaire à temps

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

à savoir celle de 'directeur-maître d'hôtel' au lieu de celle de directeur d'établissement, d'autre part, l'introduction d'une clause de mobilité et avait invoqué enfin une absence de garantie d'un salaire

Il explique qu'au mois de septembre 2006, le salaire comprenait un pourcentage de sur-rémunération à hauteur de 49, 55 % en plus du montant du salaire minimal conventionnel qui correspondait à un avantage

vise un salaire journalier d'un montant de 161,75 euros au titre d'un contrat à durée déterminée d'usage , le salarié relevant de la classification 1010 intermittents groupe 1, en qualité de chef opérateur

réel de l'intéressé, elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 5 % après 7 ans d'ancienneté

L'employé percevra un salaire minimal mensuel conventionnel brut s'élevant à la somme de 1357,07 euros. » L'employeur a connu le montant des avances sur commissions au fur et à mesure des mois se succédant

sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire

Pour certains salariés des pics d'augmentation apparaissent et surplombent la courbe des autres salariés, dont celle de M. [W] ; - un graphique illustrant l'évolution du salaire de M.

la demande de rappel de salaires au titre des minima conventionnels Il est de règle que le salarié doit percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal prévu par la convention collective applicable

Elle reprend la procédure mise en place avec l'inspection du travail pour parvenir à la définition d'un salaire minimal.

-l'employeur n'a pas exécuté le contrat de bonne foi dans la mesure où il ne lui a pas réglé son salaire minimal conventionnel, ses heures supplémentaires et ne lui a pas appliqué le repos compensateur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires au titre des minima conventionnels Il est de règle que le salarié doit percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal prévu par

Pour effectuer le classement des salariés dans les différents groupes retenus de classifcations et de salaires, il convient de s'attacher aux caractéristiques de l'emploi réellement occupé et, dans ce

Les rappels de salaires dus à Monsieur [K] doivent donc intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté

Elle observe que le rappel de salaire doit être calculé sur la base du salaire minimal brut mensuel pour 35 heures d'un assistant de production dans les termes de la convention collective nationale de