Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont erronés et insusceptibles de fonder une sanction disciplinaire ; le tribunal administratif de Marseille a donc commis une erreur d'appréciation

Rapit la sanction disciplinaire de révocation. Par la présente requête, M. Rapit demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette sanction.

Les demandes de l'intéressée serait donc rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail qu'aucune sanction disciplinaire

D'une part, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " () la décision prononçant la sanction disciplinaire [doit] être motivé[e] ".

Sur les décisions portant sanctions disciplinaires : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue

l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".

Elle a fait l'objet, le 13 juin 2022, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire pour une durée d'un an dont quatre mois avec sursis.

C A demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8° La mise en cellule disciplinaire ".

Par un avis du 2 novembre 2020, le conseil de discipline, réuni le 26 octobre 2020, a rejeté la proposition de sanction de la commune de Lodève et proposé qu'aucune sanction disciplinaire ne soit infligée

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

Il soutient que : - les faits reprochés ne justifiaient pas une sanction disciplinaire ; - subsidiairement, le recteur a entaché sa décision d'erreur d'appréciation dans le choix de la sanction ;

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

A, agent de maîtrise principal depuis 1987 au centre hospitalier des Pyrénées à Pau, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de " blâme " prononcée par le directeur des ressources humaines de l'établissement

est disproportionnée et que son état de santé interdit qu'une sanction disciplinaire soit prise à son encontre ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

B avait commis une faute ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Par sa requête enregistrée sous le n° 2201923, M.