EN ETANT DEVENU L'UN DES ASSOCIES ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION, LES DETTES SOCIALES DE LA PREMIERE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

Guy, Rémy, Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Annick Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Ainsi, la seconde déclaration d'appel déposée le 16 février 2023 à l'égard de la société absorbante, dans le délai de trois mois de la première déclaration d'appel en date du 17 novembre 2022, a régularisé

Elle ajoute que la seconde signification par acte d'huissier du 22 juillet 2024 n'a pu faire courir un second délai d'appel.

l'encontre de la seconde, retient que l'appel interjeté par Mme X..., qui méconnaît les actes signés et les décisions judiciaires, est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui

Vu l'irrecevabilité de la seconde déclaration d'appel (RG 22/00609) - DÉCLARER caduque la déclaration d'appel RG 22/00609.

Amélius, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la seconde déclaration d'appel La Sarlu Ent.

reposant sur une cause manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation judiciaire d'une première délibération n'interdit pas à l'assemblée générale d'en prendre régulièrement une seconde

-Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel du 9 septembre 2011 à l'encontre du jugement avant dire droit du 26 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que

C... a ainsi interjeté appel dans le délai de 15 jours; Que l'appel est donc recevable; 3- Sur la caducité de l'appel du 30 novembre 2018 Attendu que selon l'article 84, alinéa 2, du code de procédure

[M] à Mme [Y], Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par M. [M] contre cette décision, appel enregistré sous le numéro de RG 21/04562, Vu l'appel interjeté le 11 février 2022 par M.

reçu au greffe par le Rpva le 10 juillet 2025, Maître Julien Bouzerand, avocat de l'appelante, fait valoir qu'il ignorait le décès de Mme [M] [Y] et que le 9 juillet 2025, il a déposé au greffe une seconde

protection pour poursuivre l'instance principale; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. " Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu la seconde

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au lieu de l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et que le premier de ces textes faisait bénéficier le preneur d'un délai plus long que celui prévu par le second

AURAIT ABUSIVEMENT RETRECI L'ASSIETTE EN ETABLISSANT UNE MURETTE EN BORDURE DE SON FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, CUMULE

Par déclaration en date du 10 juillet 2025, la société [1] a régularisé une seconde déclaration d'appel avec comme intimée l'AGS [4] de Marseille, la SCP [3], prise en la personne de Mme [B] es qualités

précitées, l'accession appartient immédiatement à la fois à l'usufruitier et au nu-propriétaire conformément à leurs droits respectifs d'usage et de jouissance pour le premier et de disposition pour le second

X... trois ans après la célébration de son union, fondée sur sa propre absence de la cérémonie, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 146-1, 184 et 190-1 du Code civil ; Mais attendu

[O] a interjeté appel une seconde fois du même jugement. 3.