et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

; "alors, d'une part, que l'arrêt qui constate qu'au moment des faits des 29 et 30 avril 1985, objet des poursuites, les contrôleurs des services fiscaux, accompagnés, le deuxième jour, par le maire

24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, dont le siège est ..., représenté par la Direction des services

francs, d'un immeuble appartenant au débiteur, le notaire commis pour procéder à la vente étant également chargé de notifier l'ordonnance aux créanciers hypothécaires inscrits ; que le Directeur des services

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des

ordonnance rendue le 15 février 1988 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du département du Puy-de-Dôme, représenté par le directeur des services

Y... des services fiscaux de l'Orne, dont les bureaux sont Cité Administrative, Place Bonet à Alençon (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Argentan

pourvoi formé par la société anonyme Sefop, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (2e chambre), au profit de la Direction des services

A B demande au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts à la suite du problème qu'il rencontre avec les services fiscaux. Vu les autres pièces du dossier.

C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE HAUTE-CORSE DIVISION II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ange François X...

hebdomadaires ; qu'il est démontré que les circonstances de l'engagement de la procédure ont fait l'objet d'un échange de correspondance entre le Directeur des Services Fiscaux et l'Administration Centrale

juridiquement habilité à représenter l'Etat pour l'engagement et la conduite des actions en justice tenant au recouvrement de l'impôt ; qu'il s'ensuit que l'autorisation accordée par le directeur des services

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative ...

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux 23 bis, rue de l'Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services

services fiscaux étant centralisés, l'huissier n'aurait eu aucune difficulté à trouver sa nouvelle adresse à [Localité 6] s'il avait interrogé les services fiscaux de [Localité 3] (V. concl., p. 13) ;

La Direction des services fiscaux a été reçue en sa constitution de partie civile.

du rôle collectif certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée au bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, n'avait pas été versé aux débats dans la communication du

Il semblerait que le dossier fut transmit aux services fiscaux compétents pour complément d’information. Le 26 octobre 2000, le requérant se vit notifier les chefs d’inculpation.

C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE Y...

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES