en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), que la société Acta (la société), propriétaire d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude

Sur ce': Sur la servitude Il résulte de l'acte notarié des appelants en date du 1er juillet 2016 que le bien immobilier acquis bénéficiait de servitudes.

Il est allégué que cette édification d'un garage est intervenue en violation de la servitude de cour commune.

Jean-Pierre Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative à l'aggravation de la servitude de "puisage", alors, selon le moyen, que la servitude suppose que le fonds servant et

mais que c'était par suite d'un oubli du rédacteur de l'acte et que la S.E.P.R avait bien eu la volonté de créer un chemin d'accès destiné à tous les riverains de la parcelle 1158 ; que les servitudes

que la servitude de passage bénéficie aux parcelles [...], [...], [...] et [...] dans leur ensemble ; que toutefois, il résulte expressément de la clause précitée que la servitude a pour but de "permettre

cet article ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage et laisse donc hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que, cependant, cet article redevient

dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur les fonds servants n° [...] et [...], - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [...

à la servitude K... et au chemin O....

Or, le bornage préconisé par l'expert participe de la prise en charge du dommage occasionné par la servitude sollicitée. La demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... bénéficiait sur le fonds des époux Y...d'une servitude de droit de pompage, équivalente à une servitude

. ; que, revendiquant une servitude de passage sur cette parcelle, qui serait entravée par le mur édifié par Mme D... sur son fonds, les époux X... ont assigné celle-ci aux fins de rétablissement de la

X... disposaient sur les parcelles AL. 708 et AL. 710 appartenant aux époux Y... d'un droit de passage de quatre mètres, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il n'y a de servitude par destination

de 1, 25 mètre en limite de son fonds, n'exclut nullement qu'une servitude de même ampleur s'exerce sur le fonds voisin ; que divers actes et pièces conduisent à juger au contraire, que la servitude était

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y...

Il se déduit de ce texte que, par essence, une servitude de passage pour enclave ne peut être perpétuelle.

.. ; ALORS QUE celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, dans le fonds à qui elle est due, de changement qui

Elle affirme que son acte de propriété ne mentionne aucune servitude grevant le lot vendu et aucune servitude bénéficiant au lot vendu, alors que les servitudes de passage, par nature discontinues, ne

établie par le jugement définitif du 5 septembre 2011 quand la seule indiction d'une servitude inexistante dans l'acte instrumenté par le notaire sur le fondement duquel une servitude a été reconnue cause

du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à leur maintien ; qu'en déclarant n'y avoir lieu de rechercher les signes apparents de servitude