Enfin, aux termes des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

Par conclusions du 11 septembre 2015, la SCP [K] et Maître [K] [K] exposent que la signification litigieuse a été faite par un clerc significateur assermenté de l'étude, qui connaissait parfaitement le

A l'appui de ses demandes, la société Horus soutient, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que le domicile mentionné sur la déclaration d'appel n'est pas le domicile de M.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 08 janvier 2025, sur un relevé d'office de caducité, pour défaut de signification de la déclaration d'appel.

ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE

Pour s'opposer à cette demande, ils soutiennent aux termes de leurs écritures que la décision déférée à la cour ne leur a pas été signifiées à personne, que la signification ne relate pas les diligences

délivré 'chez SA DYNALOC domiciliée chez REGUS' mentionne que 'le domicile a été certifié par une secrétaire de la société de domiciliation REGUS qui a refusé de recevoir la copie'et qu''un avis de passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par requête du 29 mars 2023, Mme [G] épouse [A] a interjeté appel de cette décision.

de référé du 12 avril 2023 régularisée le 21 avril 2023 est nulle pour : - ne pas avoir été signifiée à personne, - ne pas avoir été signifiée au domicile de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

, l'arrêt lui a bien été signifié à son domicile, [Adresse 1] à [Localité 5].

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2021, Monsieur [X] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Z] le jugement.

2 948,93 euros a acquis tous les effets d'un jugement ; 1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne au domicile de celui auquel l'acte est destiné, l'huissier de justice devant relater

N° 14/08371 AFFAIRE : SA E D A C/ Société [X] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en la personne de Maître [X] [X] es

, les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en affirmant, pour déclarer la signification

[C] [D] a été prononcé par un jugement du 23 juin 2020 qui a notamment fixé la résidence de leurs deux enfants [J] née le [Date naissance 3] 2004 et [W] née le [Date naissance 4] 2007, au domicile maternel

L'article 655 du code de procédure civile dispose par ailleurs que : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à

à avocat le 14 novembre 2019, a fait signifier à M.

Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que,