AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

, vestiaire : G794 Monsieur [F], [V] [A] 16 allée du Vercors 94800 VILLEJUIF représenté par Me Eric TIGOKI IYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G794 AUTRE PARTIE : [W], [I], [T] [A] né le 10

du 23 février 2023, le conseil de l'intimé indiquait que son cabinet n'avait jamais eu connaissance d' une procédure à bref délai et demandait au greffe de transmettre l'avis à bref délai et sa signification

ROBERT, conseiller Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Sous les mêmes sanctions elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; cependant, si entre-temps

à compter de la signification du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et

telle signification.

X... selon laquelle ce jugement ne lui avait pas été valablement signifié ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans auparavant inviter les parties à lui présenter leurs observations

de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.

tribunal judiciaire de Paris.

    Les dispositions pertinentes relatives à la signification des décisions aux parties sont résumées dans l’arrêt Ivanova et Ivashova c.

sur la réalité du domicile du destinataire ; que l'huissier doit mentionner sur l'acte les diligences qu'il a accomplies, d'une part pour opérer une signification à personne, d'autre part pour vérifier

[S] [H] à Paris. Elle indique qu’elle voit toujours le père environ une fois par mois, sur son lieu de travail ou dans un parc. Elle ajoute que M.

, et le rejet de la demande en garantie formée par l'acquéreur condamné contre le notaire instrumentaire, d'autre part ; que par suite, la signification faite en l'espèce de l'arrêt de cassation du 10

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2018), la société Optical Center a été condamnée, à la demande du directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale de Paris,

L'appelant expose: 11. - concernant la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance, que le premier juge n'a pas retiré les conséquences de ses observations, en indiquant que cette signification

[R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA