AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° V 93-60.236 formé par la société anonyme papeteries de Gascogne, dont le siège est

du groupe ARKEA n'était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un jugement

et le recel d'abus de biens sociaux sont des infractions distinctes; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que Jacky A... détenait la moitié du capital social de la société d'exploitation des magasins

Luc Gérard X... a été notamment poursuivi, d'une part, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en tant que gérant de la société Ecobus, résilié des baux portant sur les locaux sociaux, et vendu huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard de Cagny, société à responsabilité limitée, dont le siège social

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Same D... E...

X..., liquidateur des sociétés mises en liquidation judiciaire à la demande de la société CDR, avait qualité pour agir au nom des créanciers ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont

Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité par la société et a adressé à celle-ci une mise en demeure le 16 avril 1999 ; que la société

en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié à son siège social ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre sélection, société civile de placements immobiliers,

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Metsä Board Oyj France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

N..., acquis en septembre 2003, pour la somme de 833 216 euros, la nue-propriété de 14 516 parts sociales de la société Altinvest 2013, société civile immobilière à capital variable constituée à cet effet

EURL PHC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société

: " les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ... sont étendues à l'ensemble des organismes ... de mutualité sociale agricole.

de l'aide sociale.