[E] [P] disposent d'une capacité de remboursement de 128 euros pour faire face au passif indiqué plus haut ce qui ne permet pas de respecter le délai légal maximal dans lequel le passif doit être apuré

ADMIS MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS ECHU Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état du passif Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la [10]([10]) représentée par [11] d'un titre exécutoire ayant prononcé une condamnation solidaire de M.

L'état du passif de Madame [Z] [K] a été arrêté par la commission à la somme totale de 4465,25 euros.

Toutefois, pour la responsabilité décennale obligatoire, le souscripteur reste solidaire de ses filiales pour le remboursement à l'assureur des franchises avancées au bénéficiaire ».

à Mme X..., dont elle a demandé la mainlevée ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'au décès de Régis X..., Mme B... a bénéficié de l'attribution intégrale de l'actif et du passif

Le bail stipulant que les locataires agissent solidairement à l’égard du bailleur, ils seront solidairement condamnés au paiement de cette dette.

personne d’un mandataire dessaisi ou d’un mandataire ad hoc désigné dans le cadre d’une autre instance ; - constater l’absence de justificatif de la moindre déclaration ou admission de créances au passif

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Cette dépense n'est certes pas indispensable, mais ne peut pas caractériser une aggravation volontaire du passif.

Par courrier du 26 mai 2015, la société Com.Soleil a déclaré une créance au passif de la société Com'Unique D&D pour un montant de 38 448,07 euros.

(les consorts Y...), un certain nombre d'actions de cette société ; que les consorts Y... se sont engagés à garantir solidairement la sincérité de la situation active et passive servant de base à la fixation

18 septembre 1980 et la procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 21 janvier 1982 ; que la société Etablissements Merckaert, dont la créance, s'élevant à 97 343,78 francs, avait été admise au passif

ci-dessus ; Il est expressément convenu entre les parties que ASSF ne sera pas solidairement tenue du passif pris en charge par BSF en vertu des présentes.

[H] [T] en sûreté de la somme de 75 687,55 euros représentant le passif de la Sarl Leader Immobilier.

la charge de la preuve, que la société Rhodia Chimie était le seul ayant droit à titre universel de la société Rhodiaceta, et qu'elle ne démontrait pas qu'à l'occasion d'apports partiels d'actifs le passif

avec la SDT et le montant de celles dues par la société Frangeclim, solidairement avec la société Chapuzet, celle-ci étant en conséquence tenue à la totalité de ces pénalités ; que, par l'arrêt déféré

Statuant à nouveau, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Solidaris Ambulances : * 30.748,30 euros bruts à titre de rappels de salaire du 15 décembre 2015 au 24 juillet 2017,