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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il en a conclu que le recours à des contrats à durée déterminée durant seize années n'était pas justifié par des raisons objectives autres que les usages en vigueur dans le secteur du sport professionnel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206246_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92978

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

L'usage du nom marital Attendu que Madame X...sollicite pouvoir conserver l'usage de son nom marital pour des raisons professionnelles mais également pratiques, son nom étant difficile à prononcer ;

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fd

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01228

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Elle a dû utiliser successivement ses véhicules Renault Clio et Ford fiesta, qui devaient être assurés en usage professionnel comme imposé par le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be737

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après des mesures effectuées sur les lieux, la gêne due au bruit apparaît et est caractérisée chez les époux [W] lorsque le niveau de bruit à la source extérieure est supérieur à 75 dBA à 2 m de la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201552_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il a sollicité, le 3 mai 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Elle verse des attestations d'anciennes collègues de travail et de professionnels témoignant de ses qualités professionnelles et humaines.

Source officielle
TJ

REFERES

69d54d86cdc6046d476fe313

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

mission 3° - Décrire les dysfonctionnements affectant ce véhicule et les désordres qu'il présente, et en déterminer la cause 4° - Dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de nationalité Française né le 25 Mai 1960 à Bourganeuf (23400) Profession : Agriculteur, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

A... avait été source de multiples difficultés et de déstabilisation de M. X... du fait de la propension constante de M. A... à ne reporter son activité qu'auprès de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cf937f394d0f8f666b4

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cf937f394d0f8f666b6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cfa37f394d0f8f666b8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524dfc8e837eda8a61c8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LIGHT AIR C/ Société Civile SCI [N] VILLENEUVE Syndicat des Copropriétaires [N] l'immeuble à usage S.C.I.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... coupable de faux et usage de faux et l’a condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement assorti du sursis et 10 000 euros d’amende. Le 22 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c79bcdc6046d4788fc22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 11 avril 2022, Madame [U] était convoqué pour le 20 avril à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 avril suivant pour inaptitude d'origine professionnelle

Source officielle

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