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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Il en a conclu que le recours à des contrats à durée déterminée durant seize années n'était pas justifié par des raisons objectives autres que les usages en vigueur dans le secteur du sport professionnel
3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel
1ère chambre
6a0ff040cdc6046d4789004f
21 mai 2026
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92978
2 novembre 2015
L'usage du nom marital Attendu que Madame X...sollicite pouvoir conserver l'usage de son nom marital pour des raisons professionnelles mais également pratiques, son nom étant difficile à prononcer ;
cr
613726a2cd580146774273fd
26 septembre 2006
de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01228
8 juillet 2015
Elle a dû utiliser successivement ses véhicules Renault Clio et Ford fiesta, qui devaient être assurés en usage professionnel comme imposé par le contrat de travail.
Chambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be737
3 juillet 2025
Après des mesures effectuées sur les lieux, la gêne due au bruit apparaît et est caractérisée chez les époux [W] lorsque le niveau de bruit à la source extérieure est supérieur à 75 dBA à 2 m de la source
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201552_20220729
29 juillet 2022
Il a sollicité, le 3 mai 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques
Chambre 4-1
5fd9847148c00973f05e9a58
17 janvier 2020
Elle verse des attestations d'anciennes collègues de travail et de professionnels témoignant de ses qualités professionnelles et humaines.
REFERES
69d54d86cdc6046d476fe313
1 avril 2026
mission 3° - Décrire les dysfonctionnements affectant ce véhicule et les désordres qu'il présente, et en déterminer la cause 4° - Dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
de nationalité Française né le 25 Mai 1960 à Bourganeuf (23400) Profession : Agriculteur, demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314
31 octobre 2012
A... avait été source de multiples difficultés et de déstabilisation de M. X... du fait de la propension constante de M. A... à ne reporter son activité qu'auprès de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b4
3 mai 2023
d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.
64534cf937f394d0f8f666b6
64534cfa37f394d0f8f666b8
1ère chambre civile B
6787524dfc8e837eda8a61c8
14 janvier 2025
LIGHT AIR C/ Société Civile SCI [N] VILLENEUVE Syndicat des Copropriétaires [N] l'immeuble à usage S.C.I.
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
C... coupable de faux et usage de faux et l’a condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement assorti du sursis et 10 000 euros d’amende. Le 22 décembre 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c79bcdc6046d4788fc22
16 avril 2026
Par lettre du 11 avril 2022, Madame [U] était convoqué pour le 20 avril à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 avril suivant pour inaptitude d'origine professionnelle
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