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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501006_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

pente, dans un virage et avec des voitures potentiellement stationnées des deux côtés de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD12 du PLU dès lors qu'aucun stationnement n'est prévu

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f89

Appel

26 février 2016

26 février 2016

, sous astreinte au syndicat des copropriétaires de stationner ses conteneurs à ordures sur le porche ; - Sur la place de stationnement Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202451_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, il est constant qu'en réalité la station-service est mise à l'arrêt depuis environ un an ; de même, le maire ne précise pas s'il entend créer une station-service gérée par la commune ou la revendre à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300200

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

-D..., pour obtenir le respect des engagements pris par EDF dans l'acte du 12 novembre 1996 lors de l'acquisition de la parcelle ; Attendu que la société Sifer fait grief à l'arrêt de lui interdire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par un arrêté du 4 août 2023, le maire de la commune de La Teste-de-Buch a interdit, à compter du 1er septembre 2023, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311593_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Mard, inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; - il est entaché

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2505055_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'une part, par arrêté du 23 juillet 2007, le maire de la commune de Gujan-Mestras a interdit le stationnement des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

Source officielle
TA

Référés

DTA_2307650_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ils soutiennent que : - une des aires d'accueil est " pleine " ; les gens du voyage n'ont aucune solution de stationnement pour leur résidence mobile ; le nombre de caravane n'a pas augmenté, mais au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05168

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[Q] a été cité devant la juridiction de proximité du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour avoir stationné, le 18 mars 2015 à [Localité 1], son véhicule sur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830

Admin. suprême

30 août 2025

30 août 2025

Rhône du 18 août 2025 portant interdiction, le dimanche 31 août 2025 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'Olympique de Marseille d'accéder, de stationner

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

les nécessités de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques et qu'il est pas suite illégal ; Cons. que le maire a pu légalement, par l'article 9-3°-b, de son arrêté, interdire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671165

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

DES CARAVANES, "LA CREATION DE TERRAINS AMENAGES EN VUE DU STATIONNEMENT DES CARAVANES EST INTERDITE... 3 SAUF AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, DANS UN RAYON DE MOINS DE 200 METRES DES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104996_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 1.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES / () / 1.3 Pour les CONSTRUCTIONS ET ENSEMBLES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003601_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02386_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété en zone rouge et, d'autre part, qu'il interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00066

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Attendu que les sociétés Uber font grief à l'arrêt de leur enjoindre, sous astreinte, de retirer de leur support de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200324_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302719_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Même si les requérants indiquent que 95 % de l’eau utilisée par une station de lavage est récupérée pour être renvoyée vers une station d’épuration puis restituée au milieu naturel, il reste qu’en l’absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037383133

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a interdit

Source officielle