AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501006_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
pente, dans un virage et avec des voitures potentiellement stationnées des deux côtés de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD12 du PLU dès lors qu'aucun stationnement n'est prévu
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Cour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
26 février 2016
, sous astreinte au syndicat des copropriétaires de stationner ses conteneurs à ordures sur le porche ; - Sur la place de stationnement Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que
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