Elle soutient que : - en premier lieu, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que deux motifs, présentés par la commune en cours d'instance au titre d'une substitution de motifs, pouvaient fonder

Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs

La prescription des mesures demandées est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 9.

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Sur les substitutions de motifs demandées par la commune : 5.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

La prescription, qui relève de la matière du droit civil, a été réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, substituant la prescription quinquennale à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, sont entrées en vigueur le 19 juin

Par conclusions d'incident, Monsieur [M] [P] [G] a demandé au juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Meaux de déclarer l'action des consorts [G] irrecevable pour cause de prescription.

Pour qu'une telle omission soit une cause d'irrégularité, la demande de substitution de motifs doit avoir été présentée en temps utile et présenter un caractère opérant.

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, écartant la prescription salariale invoquée par l'employeur, a fait application des règles de prescription définies en matière d'exécution du contrat de

des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ".

des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ".

19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification de fin d'année treizième mois" ; qu'aucun accord de substitution

La prescription en matière fiscale Interruption de la prescription 36 .

Sur la demande de substitution de motifs : 7.

Elle fait valoir : - à titre principal, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, qu'elle entend se prévaloir d'une substitution de motif, en ce qu'elle aurait été fondée

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

porte opposition à l’installation de clôtures sur les parcelles cadastrées AC nos547, 548 et 550 : - l’article A1.2 du règlement écrit du PLU n’est pas opposable à ces travaux ; - la demande de substitution