Codes de loi français

Article D811-76-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.

Article D1413-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 59

Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

Article D617-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.

Article R4451-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

Article R653-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Article R*1411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 695-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Article R15-33-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.

Article D762-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.

Article 317-3

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions

Article 4

La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer

Article 21

Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue.

Article 62-3

reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements

Article R653-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Toute entreprise de mise en place de semence respecte les dispositions des articles R. 653-46, R. 653-47, R. 653-49 et R. 653-50.

Article 73

Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Coprésidé par le préfet et le président du conseil territorial, sa composition est déterminée par décret.

Article 2

Chaque commission est placée auprès du président du conseil d'administration de La Poste ou d'un directeur ou responsable de services centraux, désigné par la décision qui la crée.