sécurité sociale au bénéfice des salariés intérimaires est une présomption simple qui peut être renversée lorsque l'employeur établit avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques

d'insolvabilité lié à un éventuel défaut de l'entité emprunteuse ; que de ce risque accepté de la survenance de l'événement de crédit, dépend la rentabilité du produit CLN .

électronique compte tenu des risques susvisés, quelles que soient les obligations imposées, ces mesures ne présentant-pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu'eu égard aux

d'inhalation de poussières d'amiante n'est fondé à se prévaloir ni d'un manquement de l'employeur aux règles de protection en matière d'amiante, ni d'un quelconque risque de survenance de maladie de nature

d'incendie, risques annexes et risques spéciaux" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés Bernardaud et SLFP font

tenue d'une obligation de sécurité, en tant que directrice d'un établissement destiné à accueillir des handicapés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, d'où il résultait que la survenance

que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail; qu'en se bornant à relever que le malaise n'était pas imputable au travail exécuté le 14 juin 1989, que la victime présentait des risques

vital qu'elle faisait courir à son patient, a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal, un tel risque ne pouvant être en effet ignoré du médecin anesthésiste qu'elle était

[R] en détention provisoire, il existerait des risques de pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée et que les obligations

l'appui d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, une inobservation des règles de prévention et de sécurité par son employeur, il incombe à ce dernier de démontrer que la survenance

« le diagnostic de cardiopathie de l'obèse ne pouvait pas être fait dans le cadre d'une visite de médecine du travail » et que « le travail de manutentionnaire de Madame [F] ne l'exposait pas à un risque

X... devait être prises en charge au titre du risque professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la victime qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident en raison

toute interférence dans les investigations en cours, qu'il existe, également, un risque de se soustraire à la justice compte tenu de la lourdeur des peines encourues et des garanties insuffisantes de

Le défaut de définition, dans la police, du risque pandémique, ne peut mener à la conclusion que ce dernier serait exclu car cela reviendrait à dire qu'aucun risque n'est pris en charge par l'assureur.

A..., que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des

, dont la finalité est non seulement la protection du professionnel contre les défaillances de son client, mais aussi la protection du client contre lui-même, vu les risques des opérations spéculatives

une circonstance revêtant les caractères de la force majeure ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que lors de l'écoulement des substances polluantes, B... était responsable de la surveillance

spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié, certains examens complémentaires nécessités par la surveillance de salariés exposés à certains risques

retenant la responsabilité des époux A..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose, dont est allégué le rôle causal dans la survenance

graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, ces risques n'étant pas limités