X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères

[M] de la somme de 452,42 euros indûment perçue au titre des 42 heures de délégation en dehors du temps de travail et non justifiées, en tout état de cause, condamner M.

; qu'ainsi l'article 3 du décret du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur disposant que ce dernier reçoit délégation du ministre de l'Economie

normale ; que, par ailleurs, lorsque les heures de délégation sont utilisées en dehors du temps de travail, elles sont rémunérées à un taux horaire majoré ; qu'en l'espèce, monsieur [O] [X],

de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que, M.

de la rémunération des temps de trajet au titre des déplacements effectués par les délégués syndicaux et les délégués du personnel en-dehors de ceux entraînés par les réunions à l'initiative de l'employeur

La relation de travail s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 27 novembre 2017. 2. Le 2 septembre 2020, M.

Il soutient que s'il a reconnu qu'il était titulaire de deux masters en droit et qu'il avait exercé des fonctions de juriste à temps partiel au sein d'un cabinet d'avocat durant 16 mois, le conseil de

Depuis le 30 mai 2013, il est élu délégué du personnel délégation unique du personnel et toujours délégué syndical CGT, secrétaire d'établissement et secrétaire du comité central d'entreprise.

X... qui était responsable, et d'autre part que les minorations de recettes constatées par le vérificateur n'étaient que des décalages dans le temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en

de délégation, de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé, elle n'autorise pas l'employeur à exiger, avant tout paiement, que le délégué lui rende compte de l'emploi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 20 décembre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué

Qu'il avait délibérément ignoré les lettres de révocation de sa délégation de pouvoir, et s'était faussement présenté devant une juridiction comme mandataire de la Caisse, qu'il avait tenté de "circonvenir

qu'elle exerçait en réalité un mandat de déléguée du personnel ; qu'elle présente les copies des bons de délégation, qui portent clairement la mention « DP » pour « déléguée du personnel », au vu desquels

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de la délégation de signature Monsieur [M] [L] soutient que le préfet des BOUCHES DU RHONE n'a versé aucune pièce prouvant les conditions de la délégation

lecture des procès-verbaux versés au dossier ; que l'accident n'est que la conséquence de l'impéritie de ce dirigeant ; qu'au surplus, nonobstant ses vaticinations, il est établi qu'il est resté le délégué

accomplies par ce dernier ; que les heures de délégation étant effectuées chaque mois par Monsieur [V] en dehors de son temps de travail, elles doivent être rémunérées en heures supplémentaires ; que,

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.