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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600736_20260310
10 mars 2026
Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ».
soc
613722adcd580146773fffd8
22 février 1996
l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1966, prévoit que les dispositions de valeur législative du livre VIII titre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206608_20220829
29 août 2022
et que le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.
61372333cd58014677406c1d
10 mars 1999
faire appel contre cette dernière ; qu'en déclarant recevable l'appel dirigé contre le jugement du 5 septembre 1995, non assorti de l'exécution provisoire par l'ASSEDIC de la région roannaise qui, en payant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508692_20250519
19 mai 2025
Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. () ".
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501067_20250717
17 juillet 2025
En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512079_20260206
6 février 2026
Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605148_20260414
14 avril 2026
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404340_20240830
30 août 2024
C relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
ORTA_2500714_20250218
18 février 2025
A relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant.
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
payant, en lieu et place du redevable légal, le bien-fondé de la somme mise à sa charge par un forfait de post-stationnement ou par un titre exécutoire se substituant, le cas échéant, à l'avis de paiement
cr
613725e8cd5801467742177e
29 mai 2001
. ; que l'information n'a pas établi l'inexactitude des faits matériels contenus dans ces attestations et les autres déclarations délivrées par d'autres personnes, déclarant n'avoir jamais vu de passants
ORTA_2410717_20241128
28 novembre 2024
Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110093
8 février 2017
[S] [J] soutient qu'en payant les travaux afférents à la maison de [Localité 1] appartenant à M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503179_20251014
14 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...
ORTA_2405698_20240614
14 juin 2024
En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
Chambre 3-4
69fd83edcdc6046d4704c5b2
7 mai 2026
10.000 € au titre de son préjudice moral, A titre subsidiaire, - juger que M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303884_20230825
25 août 2023
Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ".
ORTA_2506831_20250627
27 juin 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501202_20250428
28 avril 2025
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